Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog

PRESENTATION

 

 

Contact: marcdhere.mdh@gmail.com 

 RECONQUÊTE est un  mouvement en construction. Ce n'est pas un parti politique, mais un Cercle de Réflexion et d'Action, ouvert à tous ceux, à quelque parti qu'ils appartiennent, ou sans parti, qui se reconnaissent dans ses valeurs et  principes. La Responsabilité et l'équivalence entre droits et devoirs à tous les niveaux,  le libéralisme économique,  la solidarité,  le choix d'une évolution réaliste et progressive dans le social et le sociétal,  l'Europe... 

 

Recherche

24 août 2010 2 24 /08 /août /2010 16:44

 

Publié dans "La Croix" du 06 août 2010...

 

Jean-Marie Bockel approuve la fermeté affichée par Nicolas Sarkozy sur les questions de sécurité

La Croix : Le président de la République vous a confié, mercredi 4 août, une mission sur la prévention de la délinquance juvénile. Comment avez-vous accueilli cette initiative ?

Jean-Marie Bockel : Comme un geste fort. À charge pour moi, et j’y mettrai un point d’honneur, à ce qu’il y ait une suite sous forme de décisions concrètes. Le président de la République m’avait convié à l’accompagner en fin de semaine dernière à Grenoble, où il a fait ses dernières annonces en matière de sécurité. Puis je l’ai rencontré lundi pour un entretien politique, qui était prévu de longue date.

Lors de cette rencontre, nous avons abordé la question de la délinquance et je lui ai dit mon accord sur une politique de fermeté autant que sur les actions de prévention, comme elles ont déjà pu être engagées par une loi de 2007. Pour être efficace en la matière, la réponse doit être équilibrée.

Cette double approche répression-prévention m’a beaucoup mobilisé durant vingt ans comme maire de Mulhouse. La réponse doit être équilibrée, surtout en direction de la délinquance juvénile, qui a considérablement augmenté ces dernières années. Un jeune se construit par l’amour et par la loi.

Comme secrétaire d’État à la justice, je me suis saisi de cette réalité en confiant en 2009 au spécialiste Jean-Yves Ruetsch un rapport, dont les premières conclusions m’ont été remises en février dernier, et en projetant pour le 14 octobre prochain la tenue d’assises, dont le principe vient d’être aussi validé par le chef de l’État. Je rendrai mon rapport après ces assises.

Cela signifie-t-il, alors que vos anciens amis socialistes protestent, que vous êtes d’accord avec les dernières propositions de Nicolas Sarkozy, notamment avec la déchéance de la nationalité française pour les personnes d’origine étrangère ayant porté atteinte à la vie d’un policier ou gendarme ?
Je n’ai pas de problème avec ces propos de fermeté du président. Sur la déchéance de la nationalité, il se réfère à une législation qui existe déjà, et les critiques de la gauche sur ce point sont dérisoires par leur caractère excessif. J’ai d’autant moins de problème que, avec cette nouvelle mission sur la prévention de la délinquance juvénile, nous allons pouvoir apporter une réponse complète. La classe politique doit, sur la sécurité, dépasser le clivage gauche-droite et se rassembler.

Que faire pour prévenir la délinquance juvénile ?
Il ne s’agit pas de réinventer l’eau chaude, mais de partir des initiatives locales existantes, tant en France qu’à l’étranger. Dans les communes et les départements, des expériences très intéressantes sont menées et apportent des réponses en matière d’aide à l’exercice des responsabilités parentales, l’éducation à la citoyenneté, la réinsertion des jeunes exclus ou la professionnalisation des intervenants.

Sur le terrain, des élus de droite et de gauche font du bon travail. La première piste est de mieux connaître ces bonnes pratiques et de voir comment on peut les développer, voire les généraliser. Une seconde piste est de favoriser la coordination, d’une part, entre les différents niveaux territoriaux et, d’autre part, entre les divers acteurs, magistrats, policiers, enseignants, éducateurs….

Quelles bonnes pratiques ?
Concernant l’incitation à la responsabilité parentale, il existe par exemple des « écoles de parents ». Mais, là encore, pour que l’innovation marche, elle doit concilier l’aide et la fermeté, à savoir l’application d’une sanction si les stages parentaux ne sont pas effectués après avoir été décidés par l’autorité judiciaire.

Comment concevez-vous le rôle des éducateurs ?
Les éducateurs spécialisés ont fait un travail remarquable et difficile avec beaucoup d’engagement et de compétence. Dans certains quartiers, il n’y a plus d’éducateurs de rue depuis plusieurs années. Il faut qu’ils puissent retourner sur le terrain avec le soutien des autorités et avec des missions redéfinies.


Recueilli par Antoine FOUCHET

Repost 0
Published by Jean-Marie Bockel dans "La Croix" - dans Justice - sécurité
commenter cet article
18 août 2010 3 18 /08 /août /2010 13:01

 

Jean-Marie Bockel, dans le quotidien "Les Echos" du 16 août 2010...

 

Tirs à balle réelle contre les forces de l'ordre, voitures et commerces incendiés, conflits armés entre bandes rivales sur fond d'économie souterraine, telle est la triste litanie des scènes de violence urbaines qui se succèdent à la une de l'actualité. Notre pays, qui souffre encore des conséquences de la crise financière, n'en peut plus de ces débordements qui impliquent des délinquants de plus en plus jeunes.

 

En me confiant une mission concernant la prévention de la délinquance, thème qui me mobilise depuis longtemps, le président de la République apporte un cinglant démenti à ses contempteurs qui voudraient l'enfermer dans l'image du tout répressif. La fermeté des réponses qu'il convient d'apporter pour faire prévaloir la loi républicaine est une priorité absolue que nul ne peut contester.

Mais il faut parallèlement tout mettre en oeuvre avec la même détermination pour traiter le plus en amont possible cette délinquance en associant élus locaux, acteurs associatifs, travailleurs sociaux, policiers, représentants de l'autorité judiciaire et de l'Education nationale. C'est la feuille de route fixée par le président de la République et je souhaite apporter ma contribution à cette politique d'ensemble, loin des anathèmes et des caricatures avec un souci d'efficacité et de dépassement des faux clivages.

 

Tel sera l'enjeu des assises nationales de la prévention de la délinquance que je me propose d'organiser en octobre prochain à Paris. Il est urgent de faire un inventaire des besoins, des moyens et des actions à mettre en oeuvre pour consolider les efforts entrepris depuis 2002 en matière de prévention de la délinquance.

 

Je crois nécessaire, à cet égard, d'en appeler à la responsabilité de l'ensemble des décideurs politiques locaux et nationaux. Les événements récents de Grenoble ou ceux survenus en banlieue parisienne ont profondément meurtri l'opinion. La loi de groupes violents régnant par l'intimidation et la terreur tant dans nos quartiers que dans les transports publics, ou dans l'enceinte de nos établissements scolaires ne peut l'emporter sur celle de la République. De tels actes visent la destruction de toutes formes d'autorité légale et l'anéantissement de notre conception du vivre ensemble. Face à une telle dérive, il est tout à fait salutaire que le président de la République ait été à l'unisson de l'émotion et de l'indignation exprimées par la majorité de nos concitoyens.

 

Pourtant de belles âmes ont cru devoir gloser sur une manoeuvre électoraliste, prétendument ourdie par le président de la République afin de ramener le thème de la sécurité au centre du débat politique. Je ferai simplement remarquer que ce sont les faits de délinquance et de violence qui se sont eux-mêmes invités au coeur de l'espace public. Le déni du réel n'est pas seulement une faiblesse de l'esprit, c'est aussi une faute contre l'exigence républicaine qui devrait transcender les passions partisanes.

 

Personne ne peut nier le volontarisme mis en oeuvre depuis l'élection présidentielle pour reconquérir des territoires qui semblaient avoir été délaissés par la République et répondre ainsi aux attentes des couches populaires. La gauche d'opposition, qui invoque la police de proximité comme une panacée, feint d'oublier que Lionel Jospin, quand il était Premier ministre, avait cédé aux pressions de l'aile angélique de sa majorité en refusant d'allouer à ce dispositif les moyens budgétaires demandés par le ministre de l'Intérieur de l'époque. Le Parti socialiste, qui porte en raison de ses atermoiements d'hier une lourde responsabilité dans l'aggravation des violences urbaines, se trouve à contretemps en refusant de voir que la donne a changé.

 

Les menaces qui mettent en danger le contrat social appellent des réponses novatrices.

 

Les mesures relatives à la sécurité intérieure mises en oeuvre avec un volontarisme exemplaire par le gouvernement ne constituent pas à elles seules le contenu de toute la politique de sécurité qu'il importe de mener. A l'évidence, la prévention de la délinquance ne peut plus être conçue comme une sorte de substitut aux politiques qualifiées péjorativement de sécuritaires, qui longtemps ont constitué le socle intellectuel d'une « culture de l'excuse » conduisant au délitement des politiques de sécurité. Pour autant, celles-ci ne peuvent se résumer aux seuls aspects répressifs.

 

Dur avec la délinquance, dur avec ses causes, disait Tony Blair. C'est exactement le sens de l'action gouvernementale et le sens de mon action dans le domaine de la prévention de la délinquance.

 

Il me paraît aujourd'hui en effet essentiel d'affiner nos propositions autour de trois axes fondamentaux : la responsabilité des parents, la lutte contre la récidive et le renforcement de la coordination des acteurs engagés dans les politiques de prévention de la délinquance, tant au niveau local que national.

Il existe à cet égard un vivier d'innovations locales et de bonnes pratiques qu'il convient de mieux articuler avec les politiques nationales et de généraliser.

 

Cette démarche ne saurait évidemment se concevoir sans concertation avec l'ensemble des partenaires engagés dans la lutte contre la délinquance juvénile, et notamment les élus locaux. Tel est l'enjeu des assises nationales de prévention de la délinquance qui seront suivies d'un rapport que je remettrai au président de la République.

J'entends ainsi apporter - avec pragmatisme et humanisme -ma contribution à la mise en oeuvre d'une politique équilibrée visant autant à restaurer l'autorité de l'Etat qu'à casser la spirale de la délinquance des mineurs, qui hypothèque l'avenir de notre société.

 

 

Jean-Marie Bockel, dans Les Echos

 

 

Repost 0
Published by Jean-Marie Bockel dans "Les Echos" - dans Justice - sécurité
commenter cet article
16 août 2010 1 16 /08 /août /2010 11:22

 

Publié dans "La Croix" du 06 août 2010...

 

Jean-Marie Bockel approuve la fermeté affichée par Nicolas Sarkozy sur les questions de sécurité

La Croix : Le président de la République vous a confié, mercredi 4 août, une mission sur la prévention de la délinquance juvénile. Comment avez-vous accueilli cette initiative ?

Jean-Marie Bockel : Comme un geste fort. À charge pour moi, et j’y mettrai un point d’honneur, à ce qu’il y ait une suite sous forme de décisions concrètes. Le président de la République m’avait convié à l’accompagner en fin de semaine dernière à Grenoble, où il a fait ses dernières annonces en matière de sécurité. Puis je l’ai rencontré lundi pour un entretien politique, qui était prévu de longue date.

Lors de cette rencontre, nous avons abordé la question de la délinquance et je lui ai dit mon accord sur une politique de fermeté autant que sur les actions de prévention, comme elles ont déjà pu être engagées par une loi de 2007. Pour être efficace en la matière, la réponse doit être équilibrée.

Cette double approche répression-prévention m’a beaucoup mobilisé durant vingt ans comme maire de Mulhouse. La réponse doit être équilibrée, surtout en direction de la délinquance juvénile, qui a considérablement augmenté ces dernières années. Un jeune se construit par l’amour et par la loi.

Comme secrétaire d’État à la justice, je me suis saisi de cette réalité en confiant en 2009 au spécialiste Jean-Yves Ruetsch un rapport, dont les premières conclusions m’ont été remises en février dernier, et en projetant pour le 14 octobre prochain la tenue d’assises, dont le principe vient d’être aussi validé par le chef de l’État. Je rendrai mon rapport après ces assises.

Cela signifie-t-il, alors que vos anciens amis socialistes protestent, que vous êtes d’accord avec les dernières propositions de Nicolas Sarkozy, notamment avec la déchéance de la nationalité française pour les personnes d’origine étrangère ayant porté atteinte à la vie d’un policier ou gendarme ?
Je n’ai pas de problème avec ces propos de fermeté du président. Sur la déchéance de la nationalité, il se réfère à une législation qui existe déjà, et les critiques de la gauche sur ce point sont dérisoires par leur caractère excessif. J’ai d’autant moins de problème que, avec cette nouvelle mission sur la prévention de la délinquance juvénile, nous allons pouvoir apporter une réponse complète. La classe politique doit, sur la sécurité, dépasser le clivage gauche-droite et se rassembler.

Que faire pour prévenir la délinquance juvénile ?
Il ne s’agit pas de réinventer l’eau chaude, mais de partir des initiatives locales existantes, tant en France qu’à l’étranger. Dans les communes et les départements, des expériences très intéressantes sont menées et apportent des réponses en matière d’aide à l’exercice des responsabilités parentales, l’éducation à la citoyenneté, la réinsertion des jeunes exclus ou la professionnalisation des intervenants.

Sur le terrain, des élus de droite et de gauche font du bon travail. La première piste est de mieux connaître ces bonnes pratiques et de voir comment on peut les développer, voire les généraliser. Une seconde piste est de favoriser la coordination, d’une part, entre les différents niveaux territoriaux et, d’autre part, entre les divers acteurs, magistrats, policiers, enseignants, éducateurs….

Quelles bonnes pratiques ?
Concernant l’incitation à la responsabilité parentale, il existe par exemple des « écoles de parents ». Mais, là encore, pour que l’innovation marche, elle doit concilier l’aide et la fermeté, à savoir l’application d’une sanction si les stages parentaux ne sont pas effectués après avoir été décidés par l’autorité judiciaire.

Comment concevez-vous le rôle des éducateurs ?
Les éducateurs spécialisés ont fait un travail remarquable et difficile avec beaucoup d’engagement et de compétence. Dans certains quartiers, il n’y a plus d’éducateurs de rue depuis plusieurs années. Il faut qu’ils puissent retourner sur le terrain avec le soutien des autorités et avec des missions redéfinies.


Recueilli par Antoine FOUCHET

 

Repost 0
Published by Jean-Marie Bockel dans "La Croix" - dans Justice - sécurité
commenter cet article
5 août 2010 4 05 /08 /août /2010 18:01

 

 

Un sondage IFOP, pour le Figaro, montre que les mesures proposées par Nicolas Sarkozy, le gouvernement ou  l'UMP sont très largement approuvées par les Français, on pourrait même écrire plébiscitées.

 

Parmi ces excellentes mesures, le démantèlement de camps illégaux de Roms ou de gens du voyage recueille l'assentiment de 79% des sondés.

 

70% approuvent le retrait de la nationalité française aux individus qui auront attentés à la vie d'un policier ou d'un gendarme.

 

67% approuvent l'installation de 60.000 caméras de video surveillance d'ici 2012....

 

 

Il faut signaler que le parti socialiste est violemment opposé  à toutes ces mesures.

 

 

Marc d'Héré

 

P.S; du 29 août:

Le ministre de l'Education et porte-parole du gouvernement, Luc Chatel, s'est dit dimanche "extrêmement choqué" par la comparaison qu'a faite l'archevêque de Toulouse entre la déportation des Juifs durant la Seconde guerre mondiale et les expulsions des Roms de France.

L'archevêque de Toulouse, Mgr Robert Le Gall, a dressé vendredi un parallèle entre les expulsions de Roms aujourd'hui et le sort fait aux Juifs en France durant la Seconde guerre mondiale.

"Quand on compare la situation des Roms aujourd'hui à la situation des Juifs sous Vichy, je trouve ça extrêmement choquant", a ajouté M. Chatel.

 

 

Repost 0
Published by Marc d'Here - dans Justice - sécurité
commenter cet article
4 août 2010 3 04 /08 /août /2010 13:04

 

 

Voir sur le site de la Présidence de la République,  copie de la lettre de mission adressée par le Président à Jean-Marie Bockel

 

 

http://www.elysee.fr/president/root/bank_objects/04.08_lettre_de_mission_M._BOCKEL.pdf

 

 

 

Repost 0
Published by Marc d'Here - dans Justice - sécurité
commenter cet article
20 avril 2010 2 20 /04 /avril /2010 16:02

 

Les centres éducatifs fermés (CEF), petites structures réservées à des mineurs délinquants multirécidivistes créées en 2002, sont "d'ores et déjà une réussite", a estimé mardi le secrétaire d'Etat à la Justice, Jean-Marie Bockel.

 

"Il faut faire une évaluation en continu, mais personne ne les remet en question, y compris ceux qui les critiquaient au départ", a déclaré M. Bockel à la presse, à l'issue d'une visite au CEF de Savigny-sur-Orge (Essonne), qui accueille au maximum 11 jeunes de 16 à 18 ans.

Selon la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), plus de 61% des mineurs passés par des CEF "ne sont plus impliqués dans une affaire pénale dans l'année qui suit la fin du placement".

Chaque CEF, ultime alternative à l'incarcération de ces mineurs au passé pénal chargé, héberge de 10 à 12 jeunes de 13 à 18 ans et compte une équipe de 25 personnes en moyenne. Selon la PJJ, 40 CEF, d'une capacité totale de 438 places, fonctionnent actuellement. D'ici à la fin 2011, il y en aura 49, pour 539 places.

 

En février, des violences avaient éclaté au CEF de Savigny-sur-Orge à la suite d'une dispute, lorsqu'un jeune avait introduit un pistolet dans l'établissement. Des syndicats d'éducateurs avaient alors dénoncé un manque de personnel spécialisé, évoquant "une structure d'enfermement avec un +habillage médico-social+".

 

A l'occasion de la visite de M. Bockel, le SNPES-PJJ a réitéré sa mise en garde face à la "dangerosité" de la situation, tant pour les jeunes que pour le personnel.

"On n'est pas avec des enfants de choeur, on le sait", a répondu une éducatrice sur place. "Il faut des gens volontaires, qui savent où ils mettent les pieds", a-t-elle ajouté.

"C'est un métier difficile", confirmait un de ses collègues.

 

Saluant le travail des équipes comme le concept de CEF, le secrétaire d'Etat à la Justice a également insisté sur la nécessaire prévention en amont de la délinquance des jeunes.

M. Bockel a rappelé avoir présenté en février un rapport préconisant une approche globale du problème, impliquant toutes les administrations concernées. Il a dit espérer organiser des "assises" à la fin de l'été ou au début de l'automne.

 

AFP et lepoint.fr

 

Repost 0
Published by AFP et lepoint.fr - dans Justice - sécurité
commenter cet article
2 mars 2010 2 02 /03 /mars /2010 12:11




Michèle Alliot-Marie, interrogée par Timothée Boutry et Damien Delsery, Le Parisien du 02 mars 2010



La ministre de la
s’explique sur les grands axes de la réforme de la procédure pénale.

Quel est le sens de cette réforme ?
MICHÈLE ALLIOT-MARIE.
Je veux une procédure plus moderne, compréhensible par tous, mais aussi plus impartiale, équitable et surtout plus respectueuse des droits des victimes et des garanties de la défense.



Avec la suppression du juge d’instruction en point d’orgue ?
Je n’aurais pas fait cette réforme simplement pour ça. Là, c’est une refondation complète de la procédure pénale. Nous avons essayé d’analyser les défauts du système actuel et d’y apporter des solutions.

Justement, quels griefs portiez-vous au juge d’instruction ?
Le système est incompréhensible pour un non-initié : le parquet dirige 96 ou 97 % des enquêtes, le juge d’instruction 3 à 4 %. Ensuite, chacun est juge de sa propre
, sans recours possible pour beaucoup d’actes. Dans le projet, il y a une distinction claire entre le responsable de l’enquête (le parquet) et celui qui la contrôle, le juge de l’enquête et des libertés (JEL), qui possède les mêmes garanties d’indépendance que l’actuel juge d’instruction.

Quels seront les pouvoirs de ce nouveau juge ?
Les parties pourront le saisir à chaque fois qu’elles voudront contester une décision du parquet. Ainsi, si le parquet refuse d’ouvrir une enquête, la victime pourra demander cette ouverture au JEL qui en décidera. Au
d’une enquête, si le parquet refuse un acte demandé par l’une des parties, le JEL pourra, le cas échéant, ordonner au parquet d’y procéder.

Certes, mais le JEL n’aura qu’une connaissance parcellaire du dossier…
Le JEL saisi dans une enquête la suivra jusqu’au bout. Par ailleurs, quand on lui demande de statuer sur une demande d’écoute téléphonique par exemple, il n’a pas à se prononcer sur le fond de l’affaire, donc pas forcément besoin de prendre connaissance de tout le dossier. Au moment du renvoi en revanche, si la défense conteste la décision du procureur, il devra davantage s’y plonger.

Les enquêtes vont donc être dirigées par le parquet, qui est hiérarchiquement dépendant du pouvoir…
J’ai veillé à éliminer toute raison de suspicion. Le ministre ne pourra pas empêcher l’ouverture d’une enquête et, à défaut, le procureur aurait l’obligation de désobéir : ce sera inscrit dans la loi. Si un procureur n’ouvre pas une enquête, la partie civile pourra demander cette ouverture au JEL. De plus, une notion nouvelle est introduite dans le Code : la partie citoyenne. Une personne qui n’est pas directement victime d’une infraction au préjudice de la collectivité publique pourra provoquer l’ouverture d’une enquête.

Envisagez-vous de donner son indépendance au parquet ?
Le parquet représente la société. Il applique donc la politique pénale sur tout le territoire, mais il est autonome dans son enquête. La réforme de son statut est un débat différent qui n’est pas à l’ordre du jour. Et le projet lève toute raison de soupçonner ses décisions.

Quelle est votre réforme de la garde à vue ?
Il y en a beaucoup trop aujourd’hui. Je propose donc d’abord de la distinguer du dégrisement : cela représente 150 000 à 200 000 cas par an. Ensuite, pour certains petits délits punis d’une peine d’emprisonnement de moins de cinq ans, la garde à vue ne se justifie pas systématiquement. Une audition libre, limitée à quatre heures, pourrait la remplacer.
Certains témoignages font état de pressions exercées en garde à vue… Je veux mettre fin au soupçon.

Certains évoquent l’extorsion d’aveux par la contrainte ?
Avec la réforme, aucune condamnation ne pourra être fondée uniquement sur un aveu obtenu hors de la présence d’un avocat. On parle de violences policières ? Je propose que, à terme, toutes les gardes à vue soient filmées. C’est aussi une garantie contre les accusations généralement parfaitement injustes dont policiers et gendarmes font l’objet.

Que dites-vous aux avocats qui souhaitent être présents tout au long de la garde à vue ?
Ils peuvent être présents à la première heure, à la 12 e , puis en continu à partir de la 24 e , tout en ayant accès aux procès-verbaux d’audition. L’extension poserait beaucoup de problèmes. Que se passe-t-il en cas d’urgence ? Et si un avocat ne peut ou ne veut pas se déplacer ? C’est un problème d’égalité de traitement entre les justiciables.

La phase de concertation débute. Certains points apparaissent non négociables…
Refuser la réforme ou réclamer le maintien du juge d’instruction pour la neutraliser n’aurait pas de sens. En revanche, les observations et propositions seront pris en compte.


Repost 0
Published by M.A.M. interrogée par Le Parisien - dans Justice - sécurité
commenter cet article
13 février 2010 6 13 /02 /février /2010 19:32


Le secrétaire d'État à la Justice, Jean-Marie Bockel, ne veut pas fragiliser le travail des policiers.

 

Entretien avec Laurence de Charrette, Le Figaro du 12 février.

 

 

Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la Justice, met en garde contre le climat de défiance suscité selon lui par le débat sur la garde à vue entre la justice et la police, qui menacerait la réforme de la procédure pénale.


LE FIGARO.- Vous mettez en garde contre le «mauvais climat» dans lequel se déroule actuellement le débat sur la garde à vue.

Jean-Marie BOCKEL. - La réforme de la garde à vue, et plus largement de l'instruction, ne peut pas passer si l'on continue ainsi d'opposer entre eux avocats, magistrats et policiers. Une réforme ne peut aboutir dans un tel climat. Je dis halte au feu ! Ce débat prend une mauvaise tournure ! Arrêtons d'opposer la «méchante police» à la «vertueuse» justice. Je vois bien sur le terrain que les attentes des citoyens sont encore importantes en matière de sécurité : tous les problèmes ne sont pas réglés. On ne peut pas se permettre de fragiliser le travail des policiers. L'ancien avocat que je suis n'est pas insensible pour autant, loin de là, à la préservation des libertés individuelles. Mais nous ne pouvons risquer de tomber dans l'écueil d'opposer les acteurs de la procédure pénale. Ce serait préjudiciable à la bonne collaboration entre les services de l'État. Je suis convaincu que Brice Hortefeux est très conscient de la nécessité de cette cohérence et de ce respect…


Voulez-vous dire que la ministre de la Justice y serait moins sensible ?

Je crois que l'on gagnerait à se parler plus entre les deux ministères. Assurément, un dialogue plus en amont serait utile. D'autant qu'aujourd'hui, il y a une véritable crispation sur les questions touchant à la sécurité.


À quoi attribuez-vous ce «mauvais climat» que vous dénoncez ?

Il y a une très forte médiatisation du sujet. Dans notre société, le moindre dysfonctionnement tend à devenir une généralité. Une partie des avocats est montée au créneau et une polémique est née sur le respect, en France, de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en matière de garde à vue. Cette question déchaîne les passions…
Loin de moi l'idée de sous-estimer l'importance de cette haute juridiction. Pourtant, je mets en garde sur le fait qu'il ne faut pas surinterpréter les dernières décisions de la Cour européenne. Ces magistrats n'ont jamais exigé que l'avocat soit présent tout au long de la garde à vue, au contraire de ce que certains prétendent. En l'état, ils imposent simplement que le recours à un avocat soit possible pendant la mesure, ce qui est bien le cas en France. Les avocats vont trop loin en exigeant d'être aux côtés de leurs clients de A à Z. Les temps ont changé, des gardes à vue sont filmées, et si des dérives peuvent toujours se produire exceptionnellement, on ne peut pas laisser planer une suspicion sur le travail des policiers. Cette attitude maximaliste peut être dangereuse.


Que voulez-vous dire ?

Je vois poindre un autre danger. Je ne voudrais pas que, demain, une justice à deux vitesses règne en France. Je ne voudrais pas que la réforme de la procédure pénale soit l'occasion de faire émerger chez nous un système où les justiciables les plus aisés seraient immanquablement les mieux défendus, trouvant sans difficulté un avocat pour défendre leurs intérêts à toute heure du jour et de la nuit, tandis que les moins fortunés seraient dépendants des aléas des services de permanence…


L'augmentation du budget de l'aide juridictionnelle, (qui finance l'accès à l'avocat pour les plus démunis) estimée actuellement par le gouvernement à près de 150 millions d'euros supplémentaires, vous paraît-elle suffisante pour écarter ce danger d'une «justice à deux vitesses» ?

La réforme que nous portons prévoit une augmentation des droits de la défense. Cela pose inévitablement la question de la hausse de l'enveloppe consacrée à l'aide juridictionnelle. Il ne faut pas se raconter d'histoire, cette augmentation ne sera pas financée par une contribution supplémentaire de l'État, qui consacre actuellement 300 millions d'euros par an en moyenne à l'aide juridictionnelle. Je suis ouvert à toutes les pistes de financement supplémentaires. Mais je pense qu'il faut garder à l'esprit le fait que la plupart des pays consacrent le double - voire plus - de notre enveloppe, c'est-à-dire au moins 600 millions…

 

Repost 0
Published by Jean-Marie Bockel, dans Le Figaro - dans Justice - sécurité
commenter cet article
18 novembre 2009 3 18 /11 /novembre /2009 10:12

Philippe Bilger, sur Marianne 2
...

Justice sous tutelle,
sur Canal Plus : on pouvait craindre le pire  avec un tel titre, avec la vision prévisible de Thierry de Lestrade, Brigitte Vital-Durand  et certains des intervenants. Notamment un ancien magistrat ayant abandonné ce métier et évidemment impitoyable avec son passé ! Pas un n’était prêt à formuler, dans ce désastre collectif prétendu, la moindre lueur d’espérance et d’équité. Seulement du défaitisme, de la morosité et aucun orgueil de la fonction. Comment mettre en confiance le citoyen avec un tel paysage, systématiquement poussé au noir ! On pouvait craindre le pire et on l’a eu.

Aussi, c’est avec bonheur que j’ai eu envie de me ressourcer auprès des interventions récentes de Jean-Marie Bockel qui, s’il ne peut à lui seul restaurer une meilleure image de la Justice, a au moins le mérite de nous offrir une représentation ministérielle qui tranche non seulement par rapport aux ministres dits d’ouverture (sur quoi ?) mais aussi à l’égard des fidèles d’origine. En effet, alors que son champ de compétence devait concerner les immenses difficultés pénitentiaires (et qui le demeurent) et qu’il s’est vu promu « généraliste » sans affectation particulière, il a su, contre certaines dérisions ou moqueries, marquer son terrain et faire reconnaître sa place.

A mon sens, l’aide éclairée de Laurent Marcadier, son directeur de cabinet, n’a pas été pour rien dans cette bienfaisante affirmation de soi sur les plans technique et politique. Car rien n’est plus difficile que de démontrer, par sa seule pratique, à quel point on est utile, lorsqu’on ne cultive pas la surenchère admirative qui vous garantit une bienveillance mécanique du Pouvoir et qu’on travaille sous l’autorité d’un garde des Sceaux qui n’en manque pas.
 
Et Jean-Marie Bockel a  persuadé les sceptiques qu’il avait du talent pour exister.
Il l’a prouvé avec éclat au cours de cette fin de semaine où aussi bien dans le Journal du Dimanche que sur LCI il a formulé plusieurs orientations au sujet de l’instruction. Elles ont suscité des réactions multiples d’abord parce qu’elles sont venues contredire apparemment l’axe central du rapport Léger : la suppression du juge d’instruction, ce qui n’est pas une mince audace quand on songe à l’injonction présidentielle du mois de janvier 2009, ensuite en raison de leur teneur qui ne peut laisser personne indifférent.

J’avoue, sans doute à cause de la pente de ma personnalité, que j’éprouve un vif plaisir à lire et à entendre un secrétaire d’Etat qui, certes encore dans une phase d’écoute et de réflexion, n’hésite pas à revenir sur le dessein initial en se fondant sur un processus qui l’a conduit, avec d’autres, à remettre en cause ce qu’on croyait gravé dans l’airain gouvernemental.  Je ne surestime pas non plus les effets de cette liberté intellectuelle puisque Jean-Marie Bockel ne l’a pas manifestée pour s’opposer mais par honnêteté et qu’il se pliera aux arbitrages susceptibles de le contredire.

Pour ma part, cette démarche en rupture avec l’inconditionnalité sur le fond qui empêche en réalité toute avancée stimulante me touche d’autant plus qu’elle bat en brèche la procédure accusatoire que je défends et la suppression de l’instruction à laquelle je tiens mais pas à n’importe quelle condition. On n’a pas besoin d’être d’accord avec lui pour l’estimer.

Jean-Marie Bockel, conscient de cet impératif - il serait en effet inconcevable de ne pas traiter de la réforme du Parquet pour garantir son indépendance - fait à nouveau référence à ce jalon capital. Il faudra bien aborder de front ce bloc, cet écueil et traiter un jour ou l’autre ce problème. C’est une pierre non négligeable de suggérer qu’on ne puisse plus passer outre les avis du Conseil supérieur de la magistrature pour les nominations du Parquet. Cela fait peser la responsabilité sur le CSM qu’on crédite peut-être trop vite d’une absolue lucidité dans ses choix. Reste que ce qui est évoqué constituerait tout de même un progrès.

Plus profondément, Jean-Marie Bockel, en proposant un « collège de l’instruction » pour les affaires les plus sensibles et les plus complexes - les dossiers de terrorisme, de corruption, de criminalité organisée ou de santé publique -, ouvre une piste qui culminera en trois phases essentielles : la mise en cause, le placement en détention provisoire et le renvoi devant une juridiction de jugement. Je ne suis pas persuadé que ce retour de l’instruction, avec la collégialité en prime, constitue une panacée même si la discussion publique des charges, à privilégier, serait de nature à éviter les étouffements permis par le secret et l’officieux de la justice. Je regrette toutefois que l’alternative n’existe qu’entre une instruction restaurée ou un accusatoire inachevé. Il y a cependant dans les perspectives présentées par Jean-Marie Bockel un pavé dans la mare du « judiciairement décrété » et l’amorce d’un véritable et courageux débat.
Que Jean-Marie Bockel demeure ce qu’il est et ne rentre pas dans le rang.


Philippe Bilger
Marianne 2
Repost 0
Published by Philippe Bilger - dans Justice - sécurité
commenter cet article
17 novembre 2009 2 17 /11 /novembre /2009 10:38


LeJDD du 14 novembre

LA SUPPRESSION
du juge d’instruction, annoncée en janvier dernier par Nicolas Sarkozy, suscite actuellement quelques flottements au sein du gouvernement.

 

La ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, et son secrétaire d’Etat, Jean-Marie Bockel,

expriment en effet des avis différents sur le sujet. Jean-Marie Bockel l’explique au JDD, il a ses

propres idées : il se déclare favorable à la création d’un « collège de l’instruction ». Il s’agirait de

juges d’instruction travaillant en équipe et en liaison avec le Parquet.

 

Ce collège de l’instruction « indiquerait une direction dans les enquêtes sur les affaires les

plus sensibles, les plus complexes, comme les dossiers de terrorisme, de corruption, de criminalité organisée ou de santé publique». Ce collège statuerait, par ailleurs, sur « les trois phases les plus importantes de l’instruction: la mise en cause d’une personne, le placement en détention provisoire, et le renvoi devant une juridiction de jugement ».

Dans l’esprit de Jean-Marie Bockel, ces magistrats du siège seraient « les garants de cette indépendance à laquelle nos concitoyens sont attachés ».

 

Pour être innovante, la proposition du secrétaire d’Etat à la Justice n’en diffère pas moins de celle

de sa ministre de tutelle. MAM s’est, en effet, prononcée à plusieurs reprises pour la création

d’un « juge de l’enquête et des libertés», dans le droit fil des propositions du rapport Léger. Le 6 novembre, face à des magistrats très sceptiques, au congrès de l’Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), la garde des Sceaux a assuré que ce juge de l’enquête et des libertés n’est « pas un alibi », et qu’il bénéficierait « des mêmes conditions d’indépendance que le juge d’instruction ». Elle a promis qu’il pourrait ordonner au procureur, pourtant devenu le seul directeur d’enquête, de poursuivre des investigations que celui-ci souhaiterait stopper, voire l’obliger à accomplir des investigations.

Enfin, MAM a évoqué la possibilité que le juge de l’enquête et des libertés puisse « prendre lui-même une décision de renvoi » devant un tribunal.

 

Le risque que soient enterrées les affaires gênantes pour le pouvoir

Le juge d’instruction, magistrat indépendant chargé des enquêtes sensibles, est très populaire:

71 % des Français lui font confiance, selon un sondage CSA du 29 mars dernier. On lui doit la

grande majorité des « affaires » politico-financières des vingt dernières années. Des personnalités

emblématiques (Eva Joly, Jean-Louis Bruguière, Renaud Van Ruymbeke, notamment) se sont

prononcées contre la disparition pure et simple du juge d’instruction, avec un argument massue: le Parquet, à qui reviendraient toutes les enquêtes, est sous l’autorité directe du pouvoir exécutif, et ne pourrait guère qu’enterrer les affaires gênantes pour le pouvoir.

C’est aussi l’avis du Syndicat de la magistrature (SM). Mardi, l’ancien président de la commission Outreau, le député (PS) André Vallini, devrait faire de nouvelles propositions, lors d’un colloque qu’il organise à l’Assemblée.

 

M.D.

Le JDD, samedi 14 novembre

 

Repost 0