Le billet d'Eric Seydoux

Incontrôlable  Cour des comptes ! 

La Cour estime « Qu’il est possible de dégager des marges de progrès et la transparence n’est pas toujours au rendez vous. » (Extrait du Rapport 2011 sur les services de la présidence de la République) Formule type, magique et  passe partout à la fois,  qui s’adapte à toutes les situations, à tous les contrôles, formule qui l’air de rien, montre la grande rigueur de la Cour, son  exigence pour aller vers la perfection, l’absolue perfection, celle qui n’existe vraisemblablement pas en ce bas monde de la gestion des fonds publics, mais qui valorise tant l’organisme de contrôle et cela compte aussi n’est ce pas ? Et après tout, pourquoi pas ? De toute façon, sachez qu’il n’y a rien à dire, la démocratie c’est ainsi, un point c’est tout !

Avec l’ensemble du corps politico-social je ne peux que m’émerveiller comme chacun de mes semblables sur une institution, si noble, si objective, si rigoureuse qui a l’œil sur les dépenses publiques et depuis qu’il en a fait la demande en 2008, sur celles du Président et de ses services. « En progrès » « Peut mieux faire »  « A peine moyen »  « Un bon point ». Faites gaffe tout de même, pour la nourriture, le chauffage, les crayons, les feutres, le nombre de journaux achetés au président de la France, car tout y passe désormais. Mais ainsi que je viens de le dire, no comment, c’est la démocratie !

Institution dirigée depuis François MITTERAND par un politique de la majorité et depuis Nicolas SARKOZY, par un politique de l’opposition, l’un de ses adversaires les plus sûrs, qui va lui adresser en même temps qu’un vrai faux satisfécit - c’est mieux, mais si l’on n’était pas là (…) - de vrais réserves, épinglant de ci de là les services de la présidence, à propos de tout et de rien. Ici encore rien à dire, car c’est la démocratie qui le veut !

Vous l’avez certainement vu comme moi, avec des yeux brillants et   pétillants de malice, une petite bouche gourmande, aligner gentiment devant les caméras, des formules tortueuses, alambiquées à souhait, perverses s’il en est, qui ne veulent rien dire en apparence , mais qui disent tout de même qu’il y a à dire et que de toute façon, il y aura toujours cet endémique déficit de transparence, formule usée jusqu’à la corde mais qui fait toujours recette,  surtout quand elle concerne le château, qui nous cache certainement quelque chose... Je n’en dirai pas plus que précédemment, c’est aussi cela  la démocratie !  

Tenez au fait, si je puis me permettre, avant d’en finir, puisque l’on n’arrête pas de parler démocratie, j’ai deux questions à poser : serait-ce anti démocratique de désigner pour diriger la Cour des Comptes un magistrat professionnel plutôt qu’un professionnel de la politique ? J’avoue ne pas avoir la réponse. Deuxième question, savez vous qui contrôle les dépenses de la Cour des Comptes ? Je vous la donne en mille, mais là j’ai la réponse ; personne ! Incontrôlable Cour des Comptes ! Otez moi d’un doute, est ce aussi cela la  démocratie ?

Eric SEYDOUX

Henri Guaino dans "Acteurs Publics"...

“Il faut débureaucratiser l’État”

Le conseiller spécial du président de la République se pose en défenseur des services publics et de la protection sociale. Il appelle toutefois à diminuer les dépenses courantes au profit de l’investissement public. Pour Henri Guaino, la crise a pour vertu d’avoir disqualifié l’idéologie du “moins d’État” dans l’économie.

Trois ans après le lancement de la Révision générale des politiques publiques, quel bilan en tirez-vous ?

Depuis longtemps, la modernisation de l’État s’accomplissait dans le désordre, sans vue d’ensemble et sans continuité. Une révision générale et systématique était donc devenue nécessaire. Depuis trois ans, des réorganisations qui attendaient depuis plusieurs décennies ont enfin été menées à bien et la gestion de notre fonction publique a été profondément rénovée avec la suppression de tous les obstacles à la mobilité, l’évaluation, la rémunération au mérite.

100 000 emplois ont été supprimés et la moitié des économies réalisées ont été utilisées pour revaloriser les carrières. Dans les deux ans qui viennent, l’effort se poursuivra avec trente opérateurs de l’État inclus dans le processus, 150 audits hospitaliers, un grand programme de simplification des formalités administratives, un plan de lutte contre la précarité des agents non titulaires… En 2012, c’est la plus grande entreprise de modernisation de l’État depuis 1958 qui aura été accomplie.

Les critiques sur une détérioration des services publics semblent trouver un écho dans la population. Comment expliquez-vous ce décalage entre le discours et la perception ?

La crise a masqué les progrès en obligeant les services publics à faire face à un surcroît de difficultés économiques et de souffrances sociales, mais ils l’ont fait avec beaucoup de sens des responsabilités et beaucoup d’efficacité, ce qui a permis, comparé à beaucoup d’autres pays, d’atténuer considérablement les effets de la récession.

En période de crise justement, la demande de services publics est plus forte. Comment y répondre en période de disette budgétaire ?

À côté du nécessaire effort de productivité des services publics, c’est dans les réformes structurelles pour réduire la fracture sociale, faire reculer le chômage, améliorer la compétitivité que nous trouverons les plus grandes marges de manœuvre financières, car l’état des finances publiques ne peut pas être séparé de ceux de la société et de l’économie.

Cette demande de plus de services publics n’est-elle pas en contradiction avec la politique menée depuis plusieurs années en France et en Europe ?
Pendant trente ans, l’idéologie dominante dans le monde et particulièrement en Europe n’a pas été favorable au rôle de l’État dans l’économie, à la protection sociale, aux services publics. La crise a disqualifié cette idéologie. On va vers un rééquilibrage entre l’État et le marché et je suis convaincu que le modèle français sera plus à l’aise dans le monde de demain que dans celui d’hier.

Cette prise de conscience se heurte pourtant à la nécessité de réduire fortement les dépenses publiques…

Croire que c’est en détériorant la qualité du service public que nous pourrions résoudre nos difficultés serait une erreur. La remise en ordre de nos finances publiques passe par notre capacité à faire du service public un levier du développement économique et de la compétitivité globale et à distinguer l’investissement public et les dépenses courantes.

Il faut diminuer nos dépenses courantes, mais accroître l’investissement, car l'on ne remboursera les dettes d’hier qu’avec les revenus de demain et les revenus de demain, ce sont les investissements d’aujourd’hui. C’est la philosophie partagée par le grand emprunt et le Fonds stratégique d’investissement.

N’avez-vous pas l’impression d’un retour de balancier aujourd’hui, avec une pression très forte pour réduire les déficits publics ?
On ne peut pas supporter durablement un déficit à 8 % du PIB. Il faut le réduire, en supprimant les mesures de soutien à l’activité, au fur et à mesure du retour de la croissance, sans l’étouffer ni sacrifier l’avenir. Plus les marchés sont fébriles, plus il faut garder son sang-froid. C’est l’attitude de la France.

N’y a-t-il pas un risque de voir la réduction des dépenses affaiblir structurellement les services publics ?

 Je ne vois pas pourquoi les services publics seraient le seul secteur où les gains de productivité seraient impossibles ni pourquoi ils ne seraient pas, comme partout ailleurs, compatibles avec davantage de qualité.

Les attaques de la gauche sur le thème de l’affaiblissement des services publics seront pourtant un thème de campagne fort en 2012…

 La gauche serait plus crédible si elle soutenait la logique du grand emprunt ou si elle appelait l’Europe à tirer les leçons de la crise. Si la politique européenne de la concurrence reste la même, nous aurons bien du mal à préserver nos services publics. C’est un gouvernement de gauche qui a négocié et signé l’Acte unique. C’est encore un gouvernement de gauche qui a négocié et signé la directive qui introduit la concurrence dans le marché du gaz.

C’est la gauche encore qui a voté, en 1998, la loi de transposition et la première directive sur la concurrence dans l’électricité. C’est Nicolas Sarkozy qui a fait inscrire dans le traité de Lisbonne que la concurrence ne devait plus être une finalité, mais seulement un moyen.

Inscrire dans la Constitution l’obligation de s’engager sur une trajectoire de déficits budgétaires pour cinq ans ne revient-il pas à éteindre tout débat sur les finances publiques ?

C’est tout le contraire. Ce qui est proposé, c’est que le gouvernement s’engage devant le Parlement en début de législature sur sa stratégie en matière de finances publiques sur la durée du mandat, qu’il y ait chaque année un débat et un vote sur les engagements pluriannuels communiqués à Bruxelles et que toutes les mesures fiscales soient réservées à la loi de finance. Donc, il y aura davantage de débats et davantage de clarté.

Trajectoire budgétaire, cela veut dire, à l’extrême, que les gouvernements pourront envisager de creuser encore les déficits, à condition de le dire…

 Cela veut dire que la majorité se fixe une stratégie pour la durée de son mandat, car rien ne peut se faire de sérieux en matière de finances publiques qui ne s’inscrive dans la durée.

Pourquoi n’êtes-vous pas favorable à l’interdiction de présenter un budget en déséquilibre, comme certains le réclament dans la majorité ?

Il est toujours délicat d’enfermer la réalité économique dans une stricte règle de droit qui, par définition, est indifférente aux conjonctures. Ne pas pouvoir déroger à une règle d’équilibre peut, dans des circonstances de crise, conduire à la catastrophe. Et si l’on peut y déroger, que reste-t-il de la règle ? Si elle est contraignante, qui décide ? Le juge constitutionnel ? Un comité d’experts ? Et que fait-on des investissements publics ?

La réforme des services déconcentrés et des préfectures a abouti à une concentration des directions et des services sur le territoire. N’est-ce pas un recul de l’État ?

C’est tout le contraire. La réforme des services déconcentrés renforce la cohérence de l’action locale de l’État. On renforce aussi le rôle du préfet de région. C’est logique, compte tenu de l’importance prise par la région.

La gauche, majoritaire dans les conseils généraux et régionaux, dénonce une recentralisation. Assumez-vous ce retour de l’autorité et du pouvoir de l’État sur le territoire ?

La condition d’une décentralisation réussie, c’est un État fort. Et un État fort, ce n’est pas un État qui disperse ses moyens, mais qui les concentre pour agir efficacement. On est allé trop loin dans l’abaissement de l’autorité et de la responsabilité de l’État, et plus on a abaissé l’État, plus il s’est bureaucratisé. L’enjeu, aujourd’hui, est de “débureaucratiser” et de recréer un État entrepreneur, qui assume les grands risques, qui desserre l’étreinte du court terme, qui organise la péréquation.

Comment peut-on consolider ce nouvel État et le modèle français alors que le poids de la dette et des déficits contraint la dépense publique ?
Le socle, c’est l’État, la nation et la République. En le détruisant, on ne prépare pas l’avènement de l’individu, mais celui des féodalités et du communautarisme, de l’enfermement dans le local, dans le clan ou dans la tribu. À cette fragmentation de la société, le service public oppose la logique de la solidarité, du partage, de l’égalité des chances, du long terme.

Le desserrement de la contrainte financière ne viendra pas du démantèlement du service public ou de la protection sociale, mais de notre capacité collective à faire en sorte qu’un nombre de personnes toujours plus grand ne soit pas à la charge d’un nombre toujours plus réduit d’actifs.

Êtes-vous toujours persuadé que la crise financière a marqué la fin d’un monde ?
Plus que jamais. Même si tous ceux qui ont beaucoup profité des dérives du capitalisme financier n’en ont pas – ou ne veulent pas – en avoir encore conscience, la crise a prouvé que ce système n’était tout simplement pas viable et la société qu’il a engendrée non plus. Le capitalisme financier a imposé à toute l’économie et toute la société ses rythmes et ses critères. Mais c’est une voie sans issue. Ou bien nous changerons dans la concertation, la coopération. Ou bien ce seront des catastrophes économiques, sociales et politiques qui nous y forceront. Mais le monde changera. Et dans ce monde à venir, il y aura plus d’État, plus de services publics, plus de régulation. Mais quel État, quels services publics, quelle régulation ? Voilà les questions auxquelles nous devrons répondre.

Propos recueillis par Bruno Botella et Laurent Fargues