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 RECONQUÊTE est un  mouvement en construction. Ce n'est pas un parti politique, mais un Cercle de Réflexion et d'Action, ouvert à tous ceux, à quelque parti qu'ils appartiennent, ou sans parti, qui se reconnaissent dans ses valeurs et  principes. La Responsabilité et l'équivalence entre droits et devoirs à tous les niveaux,  le libéralisme économique,  la solidarité,  le choix d'une évolution réaliste et progressive dans le social et le sociétal,  l'Europe... 

 

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14 octobre 2009 3 14 /10 /octobre /2009 13:04

Tribune de Jean-Marie Bockel dans Le Monde daté du 14 10 09
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La prison serait-elle l’École du vice, ou tout au contraire un lieu de contention réglé par un régime punitif et disciplinaire dégradant, synonyme de tous les arbitraires ?

Contempteurs de l’enfermement ou zélotes de la détention punitive, trop souvent les discours angéliques ou ultra-sécuritaires se croisent et se nourrissent mutuellement à partir d’un même déni du réel.


L’une des caractéristiques essentielles du cœur de ce qui fait l’institution pénitentiaire : l’isolement dans un espace clos et coupé de l’extérieur, semble de moins en moins pertinente.

Faut-il le rappeler, depuis 1985, les soins psychiatriques ne dépendent plus de l’Administration pénitentiaire et depuis 1994, cette situation s’est élargie à l’ensemble des soins. De surcroît, la prison en s’ouvrant sur l’extérieur a fait entrer en son sein, outre les magistrats et les avocats, une multiplicité de nouveaux intervenants : enseignants, parlementaires, visiteurs de prisons, aumôniers, délégués du médiateur, Contrôleur général des lieux de privation de libertés, associations. Ces évolutions tendent à affaiblir les modèles des années 70, l’institution n’est plus aussi « totale » qu’il n’y paraissait.


Pourtant certaines figures emblématiques d’un militantisme anti-carcéral, tout à fait estimable ne s’embarrassent guère de ces scrupules méthodologiques. Ils semblent traquer, derrière chaque indice du mal-être carcéral, la justification de la Cause de l’abolition des prisons. Ce combat respectable, ne justifie pas, à l’instar des propos tenus par Florence Aubenas, que les dispositions novatrices du projet de loi pénitentiaire soient disqualifiées comme un simple habillage d’un régime disciplinaire immuable. 


Il est cependant une question à laquelle les abolitionnistes hier comme aujourd’hui n’ont jamais apporté de réponse : par quoi remplacer la prison ?

L’abolitionnisme a pourtant, au cours de notre histoire récente réalisé son programme, dans un secteur particulier de la société, sous la pression de l’antipsychiatrie. Il est possible aujourd’hui d’en évaluer les dégâts. Les murs asilaires sont certes tombés, entraînant la destruction de 40 000 lits de psychiatrie en 20 ans. Résultat : une grande partie de cette population en déshérence se retrouve entre les murs de l’institution pénitentiaire. La prison a-t-elle vocation à être un asile de substitution ? Ce transfert des pathologies psychiques au sein de l’univers carcéral rajoute assurément de la complexité et de la souffrance au sein d’une institution qui n’en avait pas besoin.


C’est par une faute d’inertie politique que les prisons ont été victimes d’une sorte d’oubli dans l’agenda politique.

Ainsi, en 2001, l’échec du projet de loi pénitentiaire préparé, lorsque Marylise Lebranchu était ministre de la Justice, consacrait l’enlisement d’un chantier, fixé dès novembre 2000 au rang de priorité par le Premier Ministre de l’époque, Lionel Jospin.



Pouvait-on accepter dès lors de laisser nos prisons dériver au gré des majorités successives dans cette obscurité honteuse ?


Le gouvernement de François Fillon a pris l’initiative d’amarrer la prison aux enjeux démocratiques. Le Président de la République, lors de son discours au Congrès a fait de cet enjeu, un chantier décisif, à cette étape de la mandature.

Pour incontestables que soient les avancées de l’État de droit en prison, il fallait en effet les stabiliser dans un texte normatif qui permette de délimiter les missions du service public pénitentiaire, de définir son code de déontologie, de garantir la protection des droits des personnes détenues, de clarifier les régimes de détention ainsi que les aménagements de peine.


C’est la raison pour laquelle le gouvernement a souhaité rassembler dans un texte unique, que nous avons défendu à l’assemblée  nationale avec le Garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie, les missions de surveillance et de réinsertion des personnes placées sous main de justice. Au-delà des restrictions qui résultent des contraintes inhérentes à la détention, de la prévention des infractions et de la protection de l’intérêt des victimes sont énoncées dans ce projet de loi l’ensemble des droits qui doivent continuer à prévaloir dans leur intégralité.


Enfin le projet de loi pénitentiaire vise à clarifier les régimes de détention. Des efforts considérables ont été développés depuis 2002, grâce à un programme de constructions de 13 200 places, qui permettra d’atteindre, en 2012, une capacité de 63 000 places. Si le principe d’encellulement individuel est conforme à une exigence de dignité individuelle, il peut être nuancé, au regard des nécessités  de prévention du suicide et du profil psychologique de certains détenus.

 

Le point d’équilibre réside bien dans le réalisme pénal et pénitentiaire qui inspire le projet de loi pénitentiaire.

Tant qu’elle reste indicible, la prison demeure une sorte de mythologie obscure qui trimballe avec elle son lot de fascination ou de répulsion, laissant la société démocratique dans une sorte de sidération entre mauvaise conscience et ressentiment à l’égard de ceux qui ont transgressé la loi commune.

Il est grand temps de réintégrer la prison réelle dans l’espace de la délibération démocratique, afin qu’elle cesse justement d’en être la part maudite. 

 

Jean-Marie Bockel

Secrétaire d’État à la Justice

 

 

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21 août 2009 5 21 /08 /août /2009 21:50


Suicides en prison: Jean-Marie Bockel propose la création d'un "numéro vert" pour les familles de détenus

AP | 21.08.2009

Le secrétaire d'Etat à la Justice Jean-Marie Bockel a proposé vendredi la création d'un "numéro vert" permettant aux familles de détenus d'alerter l'administration pénitentiaire à tout moment en cas de risque de suicide.

Evoquant les "problèmes de surpopulation carcérale" et "d'insuffisante prise en compte de toutes les situations individuelles", "je reconnais que -notamment au regard (...) de ce que font les pays voisins- (...) nous sommes au double de la moyenne européenne en termes de taux de suicide donc nous avons évidemment un gros travail à continuer à faire", a déclaré M. Bockel sur France-2.


"Pourquoi ne pas créer un numéro vert qui permette pour les familles, pour les gens qui à un moment donné ont un indice, de réagir tout de suite même la nuit?", a proposé le secrétaire d'Etat, après l'annonce mardi par la Garde des Sceaux d'une série de mesures destinées à lutter contre les suicides en prison.

Reprenant l'une des propositions de Michèle Alliot-Marie, M. Bockel s'est notamment dit favorable à "l'idée qu'il y ait un référent, un autre détenu -quelqu'un de solide, quelqu'un qui serait motivé , quelqu'un qui aurait cette capacité, qui serait encouragé à le faire et qui en quelque sorte viendrait en aide aux détenus fragile ayant des tentations suicidaires".


"Nous avons encore en France un taux d'activité qui est le tiers de certains pays", a-t-il souligné, évoquant l'activité sportive, le travail ou l'apprentissage. "Pourquoi ne pas rendre obligatoire pour les personnes illettrées l'apprentissage du lire et de l'écrire?", a-t-il envisagé.

"L'essentiel c'est que d'abord chaque personne -et notamment les personnes qui sont assez vite détectées comme plus fragiles, ou comme découragées, soit prises en compte", a résumé le secrétaire d'Etat.

AP

_____________________________________
La dépêche AFP


PARIS, 21 août 2009 (AFP) - Le secrétaire d'Etat à la Justice, Jean-Marie Bockel, a suggéré vendredi sur France 2 de rendre obligatoire le "lire et l'écrire" dans les prisons pour les détenus illettrés.

"Beaucoup de personnes, notamment des jeunes, arrivent illettrées en prison, pourquoi ne pas rendre obligatoire pour les personnes illettrées, l'apprentissage du lire et de l'écrire ?", a déclaré le secrétaire d'Etat.

Evoquant le problème de la santé des détenus, de leur fragilité et des suicides, M. Bockel s'est demandé "pourquoi ne pas créer un numéro vert, qui permette aux familles, aux personnes qui ont un indice, de réagir tout de suite?".


Face à l'augmentation des suicides en prison, la ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie a annoncé mardi une série de mesures de prévention et de protection des détenus les plus vulnérables, promettant aussi davantage de transparence sur le nombre de prisonniers mettant fin à leurs jours.

Selon l'Administration pénitentiaire (AP), 81 détenus se sont suicidés depuis le début de l'année (115 pour toute l'année 2008). Selon l'association Ban public et l'Observatoire international des prisons (OIP), en réalité plus de 90 détenus se seraient donné la mort en 2009.


jag/ls/phi

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16 août 2009 7 16 /08 /août /2009 18:51

Par FRANCINE GIROND membre du conseil national de la Gauche moderne.
Dans Libération.fr du 03 08 09


La ministre de la Justice devait-il demander au Parquet l’appel pour les prévenus dont les peines ont été inférieures aux réquisitions, dans le procès du «gang des barbares» ?


A contrario, remettrait-on en question la notion de grâce présidentielle, en tant qu’il s’agit du geste individuel d’un représentant de l’Etat au plus haut niveau, qui prend une décision en son âme et conscience  ?

On aurait apprécié que ceux-là même qui s’offusquent du comportement de la garde des Sceaux se soient insurgés avec la même ardeur en février 2006 lorsque l’on a découvert l’horreur du calvaire d’Ilan Halimi…


Pourquoi est-il juste que Michèle Alliot-Marie réagisse de cette manière ? Et un appel est une reconsidération, pas un jugement. Parce que ce crime est l’illustration du point de bascule d’une idéologie. Ce n’est surtout pas établir une hiérarchie du monstrueux en matière d’assassinat, que de pointer la spécificité de cette affaire. Cela ne retire rien à la conscience de la souffrance des petites victimes d’un Marc Dutroux ou du martyre de la famille Flactif. Les meurtriers, violeurs d’enfants sont des tortionnaires dont la pathologie perverse est individuelle.


Or, il est question pour Fofana et ses complices, actifs ou collaborateurs passifs, de bien autre chose : leur pathologie antisémite est non seulement idéologique, mais peut encore devenir une pathologie collective, comme cela s’est déjà produit - et se produit encore dans les pays d’un négationnisme et d’une haine d’Etat.

Il s’agit bien ici de justice et pas de vengeance, comme certains médias semblent l’orienter depuis la semaine dernière, en nous opposant deux types d’interviews. D’une part, les réactions de la famille d’Ilan - sa mère ou ses sœurs - et de l’autre, des personnes symboliques qui n’ont aucun lien affectif avec la victime - des représentants de syndicats de magistrats, etc. Ce n’est pas seulement la communauté juive qui doit s’inquiéter, mais la communauté nationale tout entière, car la déshumanisation de la victime au nom d’une pathologie idéologique met en péril notre humanité à tous. Et quand l’humanité est en danger, on peut éviter de rester calme.


Nous, citoyens français, ne devrons jamais nous remettre de ce massacre. Et que nous soyons juifs ou non-juifs, justement parce que le jeune homme a été torturé et exécuté en tant que juif.

La vie et la mort d’Ilan appartiennent à la sphère du privé, du familial, du religieux. Mais l’assassinat d’Ilan Halimi appartient à la sphère collective de notre République : c’est le deuil impossible de notre nation.

Francine Girond
La Gauche Moderne

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18 juillet 2009 6 18 /07 /juillet /2009 18:00

Propos de Jean-Marie Bockel recueillis par Samuel Laurent avec Jérôme Bouin (lefigaro.fr)
17/07/2009

Crédits photo : AFP

INTERVIEW:  Jean-Marie Bockel, secrétaire d'Etat à la Justice, confie au figaro.fr qu'il est «dans l'attente d'une jurisprudence » concernant les plaintes de prisonniers pour conditions indignes de détention.

L'Etat a été condamné vendredi par le tribunal administratif de Nantes à payer des indemnités de 5 à 6.000 euros à trois anciens détenus de la maison d'arrêt de Nantes, pour des conditions de détention non conformes aux textes en vigueur. Une décision qui pourrait faire école, tant la situation des prisons est problématique dans notre pays. Jean-Marie Bockel, Secrétaire d'Etat auprès de la Garde des Sceaux, a répondu aux questions du Figaro.fr


L'Etat fera-t-il appel de sa condamnation pour conditions de détentions indignes, suite à une plainte de détenus ?

Je ne peux pas préjuger de ce e nous allons faire, mais je suis conscient que des décisions comparables sont pendantes devant le Conseil d'Etat. Nous sommes dans l'attente d'une jurisprudence. Personne ne nie les problèmes, je visite des prisons chaque semaine. Nous sommes engagés dans un plan ambitieux, 5.000 places de prison supplémentaires étant prévues pour cette année. Les personnels de l'administration pénitentiaire font un travail admirable dans des conditions difficiles.


La situation des prisons en France reste problématique. Que ferez-vous si le Conseil d'Etat donne raison aux prisonniers et que les procès se multiplient ?

Nous avons des efforts considérables à fournir pour que le niveau de dignité de nos établissements soit conforme aux attentes européennes. Nous le savons, nous le faisons, mais on ne peut pas aller plus vite que c'est humainement possible ! Il faudra un temps minimum. On fait le travail, A chaque jour suffit sa peine, j'ai vraiment le sentiment que nous ferons de notre mieux.


L'Observatoire international des prisons estime qu'augmenter le nombre de places dans les établissements ne réglera pas la question de la surpopulation carcérale, qu'en pensez-vous ?

Nous le savons et nous jouons sur plusieurs leviers. Il y a l'humanisation de l'existant, avec l'objectif de faire diminuer le nombre de détenus par cellule. Sans parvenir au système américain, nous avons tout de même besoin de plus de places de prison. Mais il y a aussi les alternatives à l'incarcération, comme le bracelet électronique, de plus en plus souvent proposé. Le gouvernement ne prétend pas que la seule réponse soit celle de la détention. Mais il nous faut des réponses. Nous ne voulons pas, comme d'autres pays, établir des quotas de peines de prison en fonction des places disponibles.


La question des prisons est récurrente en France depuis au moins une dizaine d'années. Pensez-vous être celui qui parviendra à la résoudre ?

Cela ne fait pas dix ans, mais plus de trente ans ! Il faut se rendre compte que depuis la loi de 2002, il y a eu des progrès importants. Je souhaite travailler à d'autres niveaux, comme la question du qualitatif, de la réinsertion. Je suis allé à la Cour européenne, pour marquer le respect de la France par rapport au référentiel exigé par l'Union européenne sur les prisons. On fait le job. Mon souhait, c'est de préserver aussi la qualité de travail des personnels pénitentiaires, de sortir de cette logique qui veut que l'amélioration du sort des prisonniers se traduit par une diminution de celui des gardiens. Je veux aussi trouver un dialogue avacec d'autres acteurs, les familles de détenus, etc. Il faut avancer.

Mais je ne serai pas celui qui pourra régler le problème. Je veux être celui qui fera franchir une étape. Je veux faire en sorte que l'optimisme l'emporte sur le constat actuel. Nous sommes loin du compte. La question ne se réglera pas en deux ans, ni en cinq ans.


Vous êtes en poste depuis presque un mois, quelles sont vos premières impressions ?

Avec Michèle Alliot-Marie, cela se passe très bien. Je travaille sur différents sujets, pas forcément uniquement sur les prisons. Je suis encore dans une phrase d'écoute, de consultations. Je dois travailler en général sur les victimes, les justiciables, les prisonniers. J'aimerais également traiter de la délinquance juvénile, je présenterai des pistes d'ici quelques mois avec le Garde des Sceaux.

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Published by Jean-Marie Bockel pour Lefigaro.fr - dans Justice - sécurité
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9 mai 2009 6 09 /05 /mai /2009 21:11

...Par Gilles Norroy...


Le décalage entre la simple réprimande infligée au juge Burgaud et les conséquences des erreurs commises lors de l’instruction de l’affaire d’Outreau, soulève à juste titre l’indignation générale.


Une caissière qui aurait commis une erreur de quelques dizaines d’Euros serait licenciée, un chirurgien qui estropierait une dizaine de patients se verrait retirer à vie son permis d’opérer, pourquoi un juge bénéficierait-il d’une clémence particulière, surtout quand il ne manifeste ni regret, ni compassion pour les victimes et persévère dans une arrogante certitude qui est rarement une marque d’intelligence?

Comme le dit Xavier Bertrand personne n'a envie que se produise un nouvel Outreau.


Cette affaire amène quelques réflexions.


La première porte sur le mécanisme même de l’Instruction et montre que la réforme de la procédure pénale aujourd’hui en cours est indispensable, car l’instruction à charge et à décharge est un exercice difficile qui n’a pas été démontré dans cette affaire.


La deuxième porte sur le recrutement même des magistrats. Un concours difficile sélectionnant des étudiants brillants est-il suffisant pour recruter ceux qui vont exercer ce métier exigeant ? Comment prendre en compte  la personnalité de ceux qui auront le permis de juger et s’assurer qu’ils disposent de l’impartialité, du recul, de la sérénité, de la perspicacité qui sont indispensables dans ce métier ? On a beaucoup glosé sur la remarque du Président de La République portant sur la connaissance de la Princesse de Clèves dans un concours de la fonction publique. Je la crois pourtant tout à fait fondée : la sélection par les connaissances  livresques ne garantit pas les compétences qui sont nécessaires à l’exercice d’un métier surtout quand il nécessite des exigences comportementales et décisionnelles fortes.

Comment aussi créer un parcours professionnel qui évite de précipiter, sans les y préparer, des personnes nouvellement diplômées dans des univers sociologiques fort éloignées de leurs repères personnels ?


Le troisième point porte sur le corporatisme de l’institution judiciaire qui s’est particulièrement révélé dans cette affaire par la mansuétude du Conseil Supérieur de la Magistrature. L’indépendance de la Justice qui est un des principes de notre République sert souvent d’alibi facile au corporatisme de cette profession. Si le fait d’avoir détruit  l’existence de 13 personnes ne mérite qu’une réprimande, que faut-il donc faire pour être exclu de la profession ? Pourquoi d’ailleurs se satisfaire de ne voir que des pairs dans les instances disciplinaires des magistrats du siège ?


Réformer la Justice est une tâche difficile. On mesure mieux au travers de cette affaire ce qu’il a fallu d’énergie et de courage à Rachida Dati pour mener d’indispensables réformes.


L’affaire d’Outreau aura eu au moins le mérite d’alerter l’opinion sur le fonctionnement de l’appareil judiciaire.

La justice ne concerne pas seulement  ses professionnels mais est d’abord un sujet politique qui doit être débattu publiquement si l’on veut rassurer les Français sur la confiance qu’ils peuvent lui porter.

Gilles Norroy
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12 avril 2007 4 12 /04 /avril /2007 09:22

Une société se juge aussi  à la manière dont elle traite ceux qu’elle enferme.   Il est temps de corriger des conditions de détention non conformes aux droits de l’Homme, niant le caractère citoyen du détenu, et sources de récidive. Tout comme  la droite, les socialistes n’ont montré qu’un faible intérêt  à  ce sujet[1], il est vrai peu porteur sur le plan électoral, pendant leurs cinq années de gouvernement.

 

Aujourd’hui, avec plus de 60.000 prisonniers nos prisons sont sur occupées  - le taux moyen d’occupation est de 113 %, mais des taux de 300% sont constatés -  dans des conditions d’hygiène scandaleuses et  avec un abandon sanitaire et psychologique  ne préparant en rien à la réinsertion qui demeure l’objectif. Les souffrances physiques et morales s’ajoutent comme une seconde peine à la privation de liberté. Le taux de suicide est particulièrement  élevé et cette « peine de mort »   touche  chaque année plusieurs dizaines de personnes,  les plus faibles, les plus démunies, les plus isolées. Chacun d’eux qui relève d’un défaut de surveillance devrait être suivi d’enquêtes publiques se traduisant, s’il y a lieu, par des recours judiciaires et des sanctions. En contradiction avec la loi Kouchner de mars 2002, des malades en fin de vie ou gravement atteints sont maintenus en prison.

 

Une  autre politique pénitentiaire s’impose. La volonté de créer de nouvelles places  est bonne car  on doit se fixer comme objectif de parvenir, dans un délai de quelques années, à appliquer le principe d’un détenu par cellule. Mais on doit aussi réexaminer les conditions du recours à l’enfermement et  mieux contrôler l’utilisation abusive faite de la détention provisoire ou préventive - 35% des détenus sont des prévenus- qui devrait laisser place, chaque fois que possible, au contrôle judiciaire[2]. 

 

Il est urgent de  développer, même si cela exige des moyens, et cela en exigera, les peines substitutives à la prison: travail d’intérêt général, surveillance électronique, sursis avec mise à l’épreuve, amendes proportionnelles aux revenus. Notamment pour les mineurs non récidivistes, et pour les délits les moins graves  les peines d’enfermement devront être remplacées par des activités contraintes d’intérêt général  ayant un rôle pédagogique et le plus souvent une finalité de réparation.  La privation complète de liberté ne doit toucher que ceux qui représentent un danger pour la société ou les délinquants récidivistes.

 

Le temps de la prison ne  doit pas  être un temps perdu ou  aggravant pour  la situation du détenu. On doit en faire  une période  utile pour la réinsertion, pour une nouvelle chance. Les primo délinquants doivent être séparés des récidivistes, aucun détenu ne devrait séjourner en prison sans que lui soit fourni une formation ou  une activité rémunérée. Les « appartements familiaux » doivent se multiplier permettant aux détenus d’avoir, dans certaines conditions,  des contacts plus intimes avec leurs conjoints ou d’une manière plus large leur famille. Des traitements psychologiques doivent  être assurés pour ceux qui en ont besoin – on évoque des prisons hôpital composées de petites unités-   un accompagnement préparatoire au retour à la liberté pour les détenus en fin de peine, un suivi, ou un contrôle prolongé  après leur sortie dans certains cas extrêmes. Il faut également mettre en place autour du juge d’application des peines des procédures d’accompagnement et de réinsertion des personnes sortant de prison.  Mais n’attendons pas cela des pouvoirs publics, qui ne disposent ni des moyens humains ni des capacités financières pour le réaliser. Des organismes privés ou, mieux encore des associations pourraient être largement incitées à  prendre en charge cette double  responsabilité et aidées à la remplir. Si la liberté conditionnelle, à laquelle correspondront des mesures d’assistance et de contrôle  doit être une procédure largement utilisée, les remises de peine ne devraient avoir aucun caractère d’automaticité, mais dépendre du comportement  du condamné, des  efforts de réadaptation sociale qu’il manifeste,   de ses capacités de réinsertion. Enfin, supprimons la diffusion du   casier judiciaire, qui n’a comme seul effet  que de rendre plus difficile la réinsertion.

 

Marc d’Héré

 



[1]La France est le seul pays européen où le budget des services pénitentiaires est (nettement) inférieur à 20% du budget de la justice.

 

[2] L’accélération des procédures doit également  diminuer la détention préventive

 

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26 mars 2007 1 26 /03 /mars /2007 22:24

La justice est  un des régulateurs de la démocratie. Aujourd’hui, son efficacité largement  insuffisante fait de la justice un service public auquel nos concitoyens font peu  confiance, et la récente affaire d’Outreau n’a fait qu’aggraver un sentiment déjà largement répandu. Cette situation est dramatique dans l’optique d’une société dans laquelle  chacun doit pouvoir croire à ses chances d’avenir. Comment espérer avoir sa « chance » si on a le sentiment  que la justice sera incapable de faire valoir nos droits, de permettre la sécurité,  d’appliquer et de faire respecter le droit et l’équité ? 

 

Un premier  point demande une amélioration décisive : celui des délais dont la longueur même   constitue dans bien des cas une grave  injustice[1]. La justice, tant au civil qu’au pénal   doit être plus rapide, il est inadmissible que l’on doive parfois attendre 4 ou 5 ans pour obtenir un jugement. Ne nous laissons pas troubler par les arguments convenus  selon lesquels une  justice plus rapide serait une justice moins sûre, quand on sait que l’extrême lenteur de la justice actuelle n’empêche pas sa piètre performance. Cela pourrait être pire nous dit-on … qui le croira ? Un particulier saisissant la justice doit pouvoir obtenir une décision dans le délai d’une année. Dans le même esprit tout doit être fait pour empêcher les manœuvres dilatoires, les procédures interminables : l’appel ne doit pas être la norme, et  sauf cas particulier il  ne devrait pas être suspensif, ce qui bien souvent, et si les juges font bien leur travail, le rendra inutile. La mise en avant du manque d’effectifs correspond à une  réalité mais est loin de représenter  l’essentiel du  problème. Une volonté politique pourrait en tous cas y  répondre, les « juges de proximité » représentant déjà un premier pas en ce sens et leur nombre comme l’étendue de leur compétence doivent croître. On pourrait également faire  appel à  des fonctionnaires d’autres ministères, titulaires de diplômes juridiques et  qu’une formation adaptée  rendrait vite opérationnels. On pourrait  recourir  largement  à  des procédures simplifiées, médiation, conciliation, arbitrage avec appel aux magistrats pour contrôle; développer   l’échevinage  qui permettrait  aux citoyens de participer davantage au service public de la justice; confier à d’autres opérateurs que les magistrats, auxiliaires de justice ou autres,  ce qui n’est pas strictement judiciaire, ce qui n’exige pas une décision judiciaire. Comme pour d’autres services publics tels que l’école ou la sécurité, les professionnels doivent se concentrer sur les missions essentielles, les tâches d’assistance, d’accompagnement, de complément pouvant  relever d’autres intervenants et concerner plus directement l’ensemble de la société. Il faut simplifier et humaniser une procédure archaïque et  complexe dont le trop fréquent  non respect est cause de ralentissements considérables et  provoque  de nombreux dénis de justice. Il faut enfin oser  sortir du perfectionnisme et du juridisme derrière lesquels s’abritent et se protègent  les magistrats. Des procédures comme le « plaider coupable » seront encouragées, si on sait les entourer de garanties suffisantes.  Et simplifions  la carte judiciaire, qui est certainement  une des plus compliquées et des plus coûteuses au monde et rénovons la pour tenir compte des évolutions démographiques et de la délinquance.

 

Il est essentiel aussi, d’insérer dans la société le  corps exagérément clos et largement corporatiste des magistrats, rendant à son rythme, dans un formalisme désuet, et sans en être tenu pour responsable,  des décisions souvent  obscures.   La formation ne peut demeurer celle trop  abstraite et scolaire qu’elle est aujourd’hui. Nul ne devrait pouvoir  juger sans avoir exercé  précédemment, une autre  fonction. Il faut  renouveler et élargir le recrutement,  prévoir des passerelles avec d’autres secteurs de la fonction publique, le principe d’une carrière entièrement faite dans la magistrature ne  devant plus être la règle. Les plus jeunes juges ne devraient pas commencer dans des postes où la responsabilité est individuelle, comme juge d’instruction ou juge des enfants, mais exercer d’abord des fonctions  où celle-ci est collégiale, en Cour d’Appel par exemple.

 

Il faut repenser le rôle des magistrats, et les responsabiliser en définissant des moyens d’évaluer régulièrement leurs compétences et leurs résultats. A-t-on fait des statistiques, par tribunal, sur le nombre de décisions confirmées ou infirmées en appel,  ce peut être une piste d’évaluation, parmi  de nombreuses autres.  On doit pouvoir lier  pour partie  rémunération et avancement  au mérite et aux résultats,  permettre  le regard des citoyens sur le   travail et sur  le fonctionnement de la justice, donner  la possibilité aux justiciables de mettre en cause la responsabilité de ceux qui jugent car, si l’indépendance de la justice est nécessaire, nous devons éviter que le système ne fonctionne en vase clos, en dehors de toute légitimité démocratique. Un CSM, élargi, composé, à côté d’une toute petite minorité de  magistrats, d’une  majorité de représentants de la société civile, de juristes, d’élus et d’autorités indépendantes, pourrait jouer ce rôle d’évaluation et  de contrôle démocratique. Il devrait en outre  pouvoir être saisi par tout justiciable souhaitant porter  une réclamation contre un magistrat, réclamation qui, pour être recevable, devra préalablement être jugée suffisamment fondée par une commission indépendante.

 

Marc d’Héré  

 



[1] Montesquieu écrivait déjà: « Souvent l’injustice n’est pas dans le jugement, elle est dans les délais. »

 

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