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2 mars 2010 2 02 /03 /mars /2010 12:11




Michèle Alliot-Marie, interrogée par Timothée Boutry et Damien Delsery, Le Parisien du 02 mars 2010



La ministre de la
s’explique sur les grands axes de la réforme de la procédure pénale.

Quel est le sens de cette réforme ?
MICHÈLE ALLIOT-MARIE.
Je veux une procédure plus moderne, compréhensible par tous, mais aussi plus impartiale, équitable et surtout plus respectueuse des droits des victimes et des garanties de la défense.



Avec la suppression du juge d’instruction en point d’orgue ?
Je n’aurais pas fait cette réforme simplement pour ça. Là, c’est une refondation complète de la procédure pénale. Nous avons essayé d’analyser les défauts du système actuel et d’y apporter des solutions.

Justement, quels griefs portiez-vous au juge d’instruction ?
Le système est incompréhensible pour un non-initié : le parquet dirige 96 ou 97 % des enquêtes, le juge d’instruction 3 à 4 %. Ensuite, chacun est juge de sa propre
, sans recours possible pour beaucoup d’actes. Dans le projet, il y a une distinction claire entre le responsable de l’enquête (le parquet) et celui qui la contrôle, le juge de l’enquête et des libertés (JEL), qui possède les mêmes garanties d’indépendance que l’actuel juge d’instruction.

Quels seront les pouvoirs de ce nouveau juge ?
Les parties pourront le saisir à chaque fois qu’elles voudront contester une décision du parquet. Ainsi, si le parquet refuse d’ouvrir une enquête, la victime pourra demander cette ouverture au JEL qui en décidera. Au
d’une enquête, si le parquet refuse un acte demandé par l’une des parties, le JEL pourra, le cas échéant, ordonner au parquet d’y procéder.

Certes, mais le JEL n’aura qu’une connaissance parcellaire du dossier…
Le JEL saisi dans une enquête la suivra jusqu’au bout. Par ailleurs, quand on lui demande de statuer sur une demande d’écoute téléphonique par exemple, il n’a pas à se prononcer sur le fond de l’affaire, donc pas forcément besoin de prendre connaissance de tout le dossier. Au moment du renvoi en revanche, si la défense conteste la décision du procureur, il devra davantage s’y plonger.

Les enquêtes vont donc être dirigées par le parquet, qui est hiérarchiquement dépendant du pouvoir…
J’ai veillé à éliminer toute raison de suspicion. Le ministre ne pourra pas empêcher l’ouverture d’une enquête et, à défaut, le procureur aurait l’obligation de désobéir : ce sera inscrit dans la loi. Si un procureur n’ouvre pas une enquête, la partie civile pourra demander cette ouverture au JEL. De plus, une notion nouvelle est introduite dans le Code : la partie citoyenne. Une personne qui n’est pas directement victime d’une infraction au préjudice de la collectivité publique pourra provoquer l’ouverture d’une enquête.

Envisagez-vous de donner son indépendance au parquet ?
Le parquet représente la société. Il applique donc la politique pénale sur tout le territoire, mais il est autonome dans son enquête. La réforme de son statut est un débat différent qui n’est pas à l’ordre du jour. Et le projet lève toute raison de soupçonner ses décisions.

Quelle est votre réforme de la garde à vue ?
Il y en a beaucoup trop aujourd’hui. Je propose donc d’abord de la distinguer du dégrisement : cela représente 150 000 à 200 000 cas par an. Ensuite, pour certains petits délits punis d’une peine d’emprisonnement de moins de cinq ans, la garde à vue ne se justifie pas systématiquement. Une audition libre, limitée à quatre heures, pourrait la remplacer.
Certains témoignages font état de pressions exercées en garde à vue… Je veux mettre fin au soupçon.

Certains évoquent l’extorsion d’aveux par la contrainte ?
Avec la réforme, aucune condamnation ne pourra être fondée uniquement sur un aveu obtenu hors de la présence d’un avocat. On parle de violences policières ? Je propose que, à terme, toutes les gardes à vue soient filmées. C’est aussi une garantie contre les accusations généralement parfaitement injustes dont policiers et gendarmes font l’objet.

Que dites-vous aux avocats qui souhaitent être présents tout au long de la garde à vue ?
Ils peuvent être présents à la première heure, à la 12 e , puis en continu à partir de la 24 e , tout en ayant accès aux procès-verbaux d’audition. L’extension poserait beaucoup de problèmes. Que se passe-t-il en cas d’urgence ? Et si un avocat ne peut ou ne veut pas se déplacer ? C’est un problème d’égalité de traitement entre les justiciables.

La phase de concertation débute. Certains points apparaissent non négociables…
Refuser la réforme ou réclamer le maintien du juge d’instruction pour la neutraliser n’aurait pas de sens. En revanche, les observations et propositions seront pris en compte.


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Published by M.A.M. interrogée par Le Parisien - dans Justice - sécurité
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commentaires

Marc d'Here 20/09/2010 13:57


Propositions interessantes de MAM sur la libération conditionnelle:

Michèle Alliot-Marie, propose de réformer la libération conditionnelle des condamnés en introduisant notamment des jurés populaires dans les formations qui prononceraient ces mesures. L'idée fait
écho à celle du ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux, qui veut faire élire les juges d'application des peines au suffrage universel.
"En cour d'assises, des jurés participent à la formation de jugement. Ne serait-il pas logique que les décisions de remise en liberté conditionnelle de condamnés aux assises fassent aussi une place
à la société civile ?", interroge Michèle Alliot-Marie.

Les autres pistes envisagées par la ministre sont de permettre aux magistrats décidant des libérations de disposer des données personnelles des condamnés, de mieux former les experts psychiatres
donnant leur avis sur la dangerosité et de renforcer les procédures d'évaluation avant les libérations. Il serait décidé des périodes probatoires avec placement sous bracelet électronique,
semi-liberté ou placement à l'extérieur avant d'ordonner une libération totale en cas de succès. Enfin, la ministre de la Justice avance l'idée d'une amélioration du suivi des détenus sortis de
prison.


Elie Arié 02/03/2010 13:39


Je suis toujours étonné de voir que, dans une démocratie, on peut encore être condamné sur la seule base d'aveux, ce qui est le propre des dictatures.

Aux États-Unis, le deuxième amendement de la Constitution permet à chacun de ne pas avoir à témoigner contre soi-même: une mesure qui serait la bienvenue en France.

Dans une démocratie, dans des aveux, ne devraient être pris en compte que par les éléments concrets qu'ils apportent à l'enquête ("c'est là que j'ai enterré le corps et que vous le trouverez",
etc.)


Marc d'Here 02/03/2010 14:55


L'aveu ne vaut pas preuve. En matière pénale c'est l'intime conviction des juges qui importe. L'aveu peut y contribuer...ou non.