Le gouvernement présente un plan de financement de la sécurité sociale

AFP, dans Le Point.fr....

Le gouvernement, qui présente lundi le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), mise surtout sur une "maîtrise de la dépense", plus que sur de nouvelles recettes, pour maintenir le déficit sous les 9 milliards d'euros en 2009 (0,5% du produit intérieur brut).

Lors de la présentation vendredi du projet de budget de l'Etat, le gouvernement a déjà indiqué qu'il repoussait à 2012 son objectif d'équilibre de l'ensemble des branches de la "Sécu" (retraites, maladie, famille, accidents du travail-maladies professionnelles) dont les recettes devraient dépasser les 300 milliards en 2009.

Le déficit du régime général (salariés) de la Sécurité sociale se creuserait à 15 milliards d'euros en 2009 en l'absence de mesures nouvelles, selon le rapport que doit présenter lundi la Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS) et que s'est procuré l'AFP.

Le rapport confirme par ailleurs que le déficit 2008 de la Sécurité sociale devrait s'établir à 8,9 milliards d'euros. Il se "maintiendrait en 2008 au voisinage de 9 milliards pour la troisième année consécutive", constate la CCSS dans son rapport qui actualise les prévisions présentées en juin.

En 2009, le solde connaîtrait une "profonde dégradation en l'absence de mesures nouvelles", c'est-à-dire avant la prise en compte des dispositions du PLFSS. Il augmenterait en effet de 6 milliards d'euros par rapport en 2008.

Alors que le Premier ministre François Fillon avait jusqu'ici fixé un objectif de retour à l'équilibre en 2011, le texte gouvernemental publié vendredi fait allusion à "l'objectif de retour à l'équilibre du régime général en 2012".

La "maîtrise des dépenses de santé" et "la recherche constante de l'efficience et de la performance", couplée à quelques ressources nouvelles, dont une taxation des complémentaires santé (mutuelles et assurances), permettraient à la branche maladie d'atteindre cet équilibre avant la branche vieillesse (retraites). Pour cette dernière, le gouvernement estime que la hausse de l'espérance de vie "conduit, en l'absence de mesures, à une dégradation mécanique du solde (...) de 1,5 milliard par an sur la période".

D'une manière générale, le gouvernement s'inscrit dans la suite de la "maîtrise de la dépense d'assurance vieillesse" recherchée par les réformes Balladur de 1993 et Fillon de 2003 qui ont notamment allongé la durée de cotisation exigée pour obtenir une retraite à taux plein. Cependant, cette "maîtrise de la dépense" est "inséparable des résultats obtenus en matière d'emploi des seniors", jugés insuffisants, le taux d'emploi des 55-64 en France (38,3%) étant très inférieur à la moyenne de l'Union européenne (44%).

C'est pourquoi le nouvel allongement à 41 ans d'ici 2012 de cette durée de cotisation s'accompagnera d'une "mobilisation en faveur de l'emploi des seniors" qui n'avait pas entièrement convaincu les syndicats lors de sa présentation en juin.

En matière de recettes, le ministre du Budget Eric Woerth a indiqué vendredi qu'une hausse de la masse salariale moins élevée que prévu initialement représenterait un manque à gagner pour la Sécurité sociale de 600 millions dès 2008.

Dans ce contexte, selon La Tribune.fr, la dette de l'Etat à l'égard de la Sécurité sociale, due à la non compensation des exonérations de cotisations patronales, se serait accrue et devrait atteindre 3,5 milliards fin 2008.

Jeudi, le président Nicolas Sarkozy avait exclu toute éventuelle diminution de ces exonérations, alors que la Cour des comptes avait proposé le 10 septembre une baisse d'une partie d'entre elles afin de dégager sept milliards d'euros de recettes supplémentaires.

Pour le chef de l'Etat, baisser ces exonérations, "ce serait contribuer à détruire de l'emploi au moment même où le ralentissement de la croissance fait repartir le chômage à la hausse et où la concurrence des pays à bas salaire ne cesse de s'intensifier".

Dans le document présentant le budget de l'Etat 2009, "le gouvernement considère comme essentiel que le taux de prélèvement sur les salaires ne s'accroisse pas, afin de ne pas contrecarrer l'amélioration tendancielle de l'emploi et de ne pas nuire à la compétitivité et l'attractivité de la France".

AFP et Le Point.fr

Comments

[Elie Arié]

Je ne vais pas critiquer une réforme dont j'ai plusieurs fois (y inclus ici-même) approuvé les grandes lignes (à l'exception des franchises): attendons de voir le texte final voté par le Parlement, car ce gouvernement a souvent, dans le passé, roulé des mécaniques pour reculer ensuite.

Deux remarques sur cet article, tout de même:

1- "mobilisation en faveur de l'emploi des seniors": cela fait partie des thèmes qui me semblent urgents, dont Xavier Bertrand a beaucoup parlé, mais qui n'ont jamais été mis en œuvre (tout comme de conditionner l'aide aux entreprises à des négociations salariales): espérons que cette fois, ce sera la bonne;

2- "Dans ce contexte, selon La Tribune.fr, la dette de l'État à l'égard de la Sécurité sociale, due à la non compensation des exonérations de cotisations patronales, se serait accrue et devrait atteindre 3,5 milliards fin 2008.Jeudi, le président Nicolas Sarkozy avait exclu toute éventuelle diminution de ces exonérations": il est inquiétant qu'il ne se soit pas engagé à compenser intégralement ces exonérations ("il", c'est-à-dire par le contribuable: c'est un George W. Bush qu'il nous faudrait, qui n'hésite pas à augmenter les impôts bien plus qu'il ne les avait baissés, lorsque la situation l'exige!).

Elie- sévère, mais juste.