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Contact: marcdhere.mdh@gmail.com 

 RECONQUÊTE est un  mouvement en construction. Ce n'est pas un parti politique, mais un Cercle de Réflexion et d'Action, ouvert à tous ceux, à quelque parti qu'ils appartiennent, ou sans parti, qui se reconnaissent dans ses valeurs et  principes. La Responsabilité et l'équivalence entre droits et devoirs à tous les niveaux,  le libéralisme économique,  la solidarité,  le choix d'une évolution réaliste et progressive dans le social et le sociétal,  l'Europe... 

 

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13 septembre 2010 1 13 /09 /septembre /2010 11:48

 

On raconte beaucoup de choses approximatives sur le passage de l’âge légal de la retraite de 60 à 62 ans, on en cache aussi beaucoup  Une clarification me semble nécessaire.

 

1-  Après un large débat, l’Assemblée Nationale a adopté l’article 3 du projet de réforme des retraites, qui prévoit de porter progressivement l’âge légal de la retraite de 60 à 62 ans. Ce vote devra être confirmé par le vote solennel sur le projet de réforme qui interviendra le 15 septembre, puis par le vote du Sénat, courant octobre. Pourtant l’étape décisive est franchie. C’est fait.

 

2-   Dans tous les pays européens, l’âge légal quand il existe est plus tardif, et si l’on prend en compte les trois éléments âge légal - durée de cotisation – niveau de pension rapporté au salaire d’activité, c’est en France que le système de retraite reste sans doute le plus avantageux.  

 

3-  Le passage de 60 à 62 ans se fera progressivement, à raison de 4 mois par année, et ne sera donc effectif qu’en 2018. L’âge légal de départ en retraite à 62 ans ne concernera donc que les personnes nées à partir de 1956.

 

4-  Compte tenu des aménagements importants apportés par le gouvernement à son  projet initial, au titre de la pénibilité, des carrières longues de ceux qui ont commencé à travailler très jeunes,  sur 700.000 personnes pouvant prendre chaque année leur retraite, plus de 170.000, soit un quart,  continueront à pouvoir  la prendre, sans diminution de pension à 60 ans ou même avant. Il n’est pas impossible que de nouveaux aménagements interviennent avant le vote du Sénat pour accroître encore ce nombre. La concertation n’est pas totalement fermée sur ce point.

 

5- Le Parti socialistes prétend que si la gauche (diverse, si diverse !) revient au pouvoir, il y aura un retour aux 60 ans. Cette affirmation peut nous rendre  sceptiques et doit être complétée  par une précision que les socialistes se gardent bien de donner.

 

Sceptiques d’abord parce que cette position n’est pas partagée par tous au PS, et des personnalités comme DSK ou Michel Rocard ne semblent pas être sur la même ligne. Martine Aubry elle-même a dit des choses contradictoires sur ce point. Sceptiques aussi parce que le PS avait dit, en son temps vouloir revenir sur les réformes Balladur de 1993, et Fillon 2003, et que dans aucun de ses textes et proclamations, il n’en n’est plus question. Aujourd’hui le PS a accepté l’ensemble des  réformes faites par « la droite » sur les retraites et n’envisage plus leur retrait qu’il jugeait pourtant nécessaire à l’époque. Alors pourquoi pas la même attitude aujourd’hui ?  Bien naïfs ceux qui croient aux multiples  promesses socialistes !

 

Il faut aussi préciser les choses. Quand les socialistes parlent de rétablir l’âge légal à 60 ans, ils oublient de dire que c’est avec une pension diminuée. En effet le PS accepte l’allongement de cotisation, il en fait même une des bases de son projet (on l’évoque peu, pourtant, comme c’est curieux…). Ce qui signifie qu’une grande partie de ceux qui  partiront en retraite à 60 ans, le feront avec une pension diminuée. Oui, le retour à l’âge légal de 60 ans signifie, dans le projet socialiste, une pension diminuée, une retraite au rabais. Ce que refuse le projet du gouvernement. Il faut le savoir. Comme il faut savoir que le « projet des socialistes » entraînerait des impôts et des cotisations  supplémentaires à hauteur de plusieurs dizaines de milliards d’Euros.

 

6- Le projet de réforme  du gouvernement se présente comme  un  projet nécessaire et équitable. On peut, sans remettre en cause le passage des 60 aux 62 ans,  par des discussions et une concertation renouvelée,  contribuer à le rendre encore plus juste. La Gauche Moderne s’y emploie.

 

Marc d’Héré

    

 P.S.: Eric Woerth, qui malgré les attaques socialistes, mène fort bien le débat sur la réforme des retraites, a annoncé ce lundi, un assouplissement pour une retraite anticipée des handicapés... Et on peut penser que d'ici l'examen par le Sénat, d'autres améliorations seront proposées...

 

 

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11 septembre 2010 6 11 /09 /septembre /2010 19:42

 

Lepoint.fr et Reuters...

 

François Fillon s'en est vivement pris samedi aux socialistes qui ont promis de revenir sur la réforme des retraites si la gauche l'emporte en 2012.

Lors de la fête départementale de l'UMP des Bouches-du-Rhône, en Camargue, le Premier ministre a appelé les dirigeants de la majorité à "l'union absolue" pour faire passer le texte actuellement débattu à l'Assemblée.

"J'invite tous nos concitoyens à bien réfléchir avant de faire confiance à ceux qui prétendent qu'ils abrogeront les lois que nous sommes en train de faire voter", a fait valoir François Fillon devant quelque 1.500 militants réunis à Méjanes, sur les rives de l'étang de Vaccarès. "Je le dis aux Français solennellement : ne croyez pas ceux qui vous promettent aujourd'hui qu'ils reviendront sur les lois que nous sommes en train de faire voter parce que cette loi, demain, sera la loi de la République et de tous les Français", a-t-il ajouté.

 

François Fillon faisait directement allusion aux déclarations de Ségolène Royal, qui a pris "solennellement" l'engagement jeudi que le Parti socialiste réinstaurerait l'âge légal de la retraite à 60 ans.

 

Les députés ont voté vendredi soir le relèvement de l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans et le report de 65 à 67 ans de l'âge de la retraite à taux plein quel que soit le nombre de trimestres cotisés, les deux mesures phares du projet de loi du gouvernement. "Ce n'est pas défendre l'intérêt de notre pays que de mentir", a poursuivi François Fillon. "Nous savons bien sûr qu'il est plus facile de proposer des lendemains qui chantent plutôt que d'engager nos concitoyens à travailler deux années de plus. (...) Quand on prétend vouloir servir la France, on ne cale pas sa conduite sur les sondages, on cale sa conduite sur l'idée qu'on se fait de ses devoirs."

 

Fillon raille le silence d'Aubry

François Fillon a poursuivi son exercice de pédagogie sur la réforme, prenant de nouveau l'exemple des pays voisins de la France, comme l'Allemagne ou l'Espagne, où l'âge de départ à la retraite est supérieur à 62 ans. "Tous les pays ont pris acte du vieillissement de leur population", a-t-il assuré. Et, "comme pour les 35 heures, nos socialistes français prétendent que l'on peut avoir raison contre le reste du monde", a-t-il raillé. "On ne peut pas prétendre faire l'Europe, faire un grand espace où circulent les marchandises et les personnes si dans un pays on travaille 35 heures, dans l'autre 40, si dans un pays on prend sa retraite à 60 ans et dans l'autre à 67 ans", a-t-il asséné.

 

À l'unisson avec les dirigeants de l'UMP qui ont pris pour cible Ségolène Royal vendredi, le Premier ministre a estimé que les propos de l'ancienne candidate à l'Élysée embarrassaient davantage le PS que la majorité. "Mme Aubry qui ne dit rien, M. Strauss-Kahn qui dit qu'il faut évidemment allonger la durée du travail et repousser l'âge légal, M. Rocard qui a dit à plusieurs reprises que cette réforme était une réforme de bon sens et puis tous les socialistes des autres pays européens qui ont engagé cette réforme", a-t-il égrené.

 

Après l'affichage de dissensions entre les chefs de la majorité, François Fillon a rappelé tout le monde à l'ordre. "J'en appelle, devant la difficulté de cette réforme, à l'union absolue de tous les responsables de l'UMP. Les querelles de personnes et les états d'âme doivent s'effacer devant la cause de l'intérêt général", a dit le chef du gouvernement.

 

 

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Published by Lepoint.fr et Reuters - dans Emploi - temps de travai - retraite
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9 septembre 2010 4 09 /09 /septembre /2010 16:11

 

La journée du 7 septembre a été un succès relatif pour les syndicats. Un peu plus d’un million de manifestants, autour de 30% de grévistes dans le meilleur des cas, après d’énormes efforts de mobilisation et un fort  engagement de tous les partis de gauche, c’est assez bien, c’est mieux que le 24 juin (qui n’avait pas été un grand succès), mais ce n’est pas le triomphe annoncé et célébré avec force et unanimité, comme pour s’en convaincre et convaincre une opinion,  plutôt favorable mais finalement assez détachée. Disons, qu’à l’issue de la première manche rien n’est totalement joué.

 

Dès le 8 au matin, Nicolas Sarkozy réagissait, en proposant des aménagements sérieux portant sur la pénibilité et les carrières longues, pour un montant   d’un milliard d’Euros, montrant que s’il restait ferme sur le fond, il n’était pas sourd aux demandes des manifestants pour plus de justice dans la réforme. Les syndicats, comme prévu, ont rejeté ces aménagements, de manière moins abrupte que le PS, pourtant,  parlant d’avancées insuffisantes. Ils ont décidé d’une nouvelle journée de mobilisation le jeudi 23 septembre, soit plusieurs jours  après le vote de l’Assemblée. C’est une erreur me semble-t-il et si  le gouvernement et la majorité agissent intelligemment, les syndicats peuvent se trouver dans une situation bien difficile.

 

D’ici le 15 septembre, le gouvernement doit faire œuvre de pédagogie (le Premier ministre commence ce soir), en mettant en évidence les progrès du texte et notamment les éléments qui accroissent  la justice.  La majorité doit mener à l’Assemblée un débat sérieux, manifestant à la fois écoute et fermeté, la conduisant peut-être à accepter certains des amendements présentés par l’opposition. Le 15 septembre le  projet amendé doit être  voté à une très forte majorité.

 

Le 16, les commentaires insisteront  sur 3 points :

-          un vote massif d’une majorité unie et déterminée,

-          c’est fait, le vote du Sénat ne sera qu’une confirmation, la loi est en réalité  adoptée,

-          c’est une loi bien différente du projet initial, plus juste et plus équitable

 

A partir du 17 et jusqu’au 23, ce sont  d’autres sujets importants qui feront  l’actualité : la loi contre la Burqa,  la sécurité,   la politique industrielle pour laquelle le Président propose de recevoir les syndicats,  la préparation du budget  sur des bases plus favorables, grâce aux résultats économiques qui s’améliorent…La réforme des  retraites sortira de l’actualité.

Dans ces conditions, il sera sans doute assez  difficile de mobiliser le 23 septembre davantage que le 7, sur une loi déjà votée, et bien plus équitable que le projet contre lequel  on avait manifesté deux semaines auparavant.  Or, s’il n’y a pas davantage de grévistes et de manifestants, ce sera l’échec…Et, le 24,  la question des retraites sera réglée !

 

Optimiste ? C’est une de mes faiblesses, me dit-on souvent…On verra dans 15 jours.

 

Marc d’Héré

 

 

 

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8 septembre 2010 3 08 /09 /septembre /2010 13:26

 

La réforme des retraites, dont l'examen a débuté hier à l'Assemblée nationale, est l'une des plus importantes pour la France.  A l'heure où une pension sur dix est financée par de la dette, nous devons assurer aux Français que leurs retraites et celles de leurs enfants seront payées.

 

C'est une réforme essentielle. Il est donc normal qu'elle suscite des inquiétudes et des mobilisations importantes, comme cela a été le cas hier.

 

Les organisations syndicales sont dans leur rôle lorsqu'elles appellent à des manifestations ou à des grèves. Je suis attentif aux préoccupations qui sont ainsi exprimées. Tout comme je suis attentif à la gêne que cela représente pour les usagers des services publics. C'est la raison pour laquelle nous avons mis en place un service minimum dans les transports, dont le bon fonctionnement ne s'est pas démenti depuis 2007.

 

En demandant au gouvernement de mener à bien la réforme des retraites, j'assume mes responsabilités. Le devoir du Chef de l'Etat n'est pas d'ignorer les difficultés ou de laisser à ses successeurs le soin de les régler. C'est au contraire de regarder la situation en face et d'y apporter des réponses durables et justes. C'est également pour cela que j'avais indiqué avant l'été que j'étais prêt à compléter le projet du gouvernement sur plusieurs points, notamment la prise en compte de la pénibilité, dans le respect de l'équilibre général de la réforme.

 

Le premier axe de cette réforme, c'est un nouvel âge de départ à la retraite. Cet âge sera progressivement augmenté, de 4 mois par an, pour atteindre 62 ans en 2018 tandis que l'âge d'annulation de la décote sera relevé au même rythme d'ici 2023. Il n'est pas question de revenir sur ce point. Je rappelle que pour financer les retraites, il y a trois voies possibles : la première est de baisser les pensions des retraités. Je m'y refuse. La deuxième est d'augmenter massivement les prélèvements obligatoires. Je m'y refuse également car ce serait pénaliser le pouvoir d'achat, détruire la croissance, l'emploi et encourager les délocalisations. Enfin, la troisième est de travailler un peu plus longtemps. C'est la voie la plus raisonnable, celle que tous les autres pays ont choisie et celle que le gouvernement a retenue car nous vivons plus longtemps : depuis 1950, nous avons gagné 15 ans d'espérance de vie.

 

Le deuxième axe de la réforme, c'est de ne pas demander le même effort à chacun car pour être juste il faut tenir compte du fait que certains ont des vies professionnelles plus dures que les autres. Ainsi, le dispositif carrières longues créé en 2003 sera maintenu et élargi : tous ceux qui sont rentrés très jeunes sur le marché du travail, c'est-à-dire avant 18 ans, et qui ont toutes les années de cotisations requises, pourront continuer à partir à 60 ans, voire avant. Je demande au gouvernement d'améliorer le dispositif afin d'éviter tout effet de seuil et de renforcer par conséquent l'équité entre les générations. Cela représente un effort supplémentaire de 350 M€ pour nos régimes de retraite.

 

Ne pas demander à chacun le même effort, c'est aussi tenir compte de la pénibilité, ce qu'aucun autre pays européen n'a fait jusqu'à présent. Le projet de loi a prévu que pour tout assuré présentant un taux d'incapacité supérieur ou égal à 20%, l'âge de la retraite sera maintenu à 60 ans. Nous pouvons aller plus loin. Comme me l'a proposé Eric WOERTH, après les échanges qui sont intervenus avec les partenaires sociaux, et en accord avec le Premier ministre :

* Je souhaite que ce dispositif soit étendu aux agriculteurs ; * je souhaite que toute personne présentant un taux d'incapacité de 10% puisse faire valoir ses droits devant une commission pluridisciplinaire. Sur la base des éléments que lui présentera le salarié, cette commission pourra décider de lui accorder le bénéfice d'un départ à la retraite à 60 ans ; * je souhaite que des branches professionnelles ou des entreprises s'engagent dans des négociations pour proposer à leurs salariés exposés à des facteurs de pénibilité un aménagement de la fin de leur carrière, qu'il s'agisse de temps partiel ou d'actions de tutorat. Ces branches ou ces entreprises pourront compter sur le soutien financier et l'ingénierie d'un fonds public expérimental. Un bilan de ces actions sera dressé en 2014 ; * enfin, un comité scientifique sera créé pour progresser rapidement dans notre connaissance des effets de certains facteurs de pénibilité à impacts dits différés de manière à ce que nous puissions en tirer toutes les conséquences.

 

Mais nous ne pouvons nous contenter de compenser la pénibilité. Le plus important est de la prévenir. C'est pourquoi le projet de loi engagera la réforme de la médecine du travail et demandera aux entreprises de négocier des accords ou de prévoir des plans d'action en matière de prévention. A défaut, une pénalité leur sera appliquée.

 

Le troisième axe de la réforme consiste à renforcer la solidarité de notre système de retraites par l'effort supplémentaire que nous demandons aux hauts revenus, aux revenus du capital et aux entreprises, ce qui représentera dès l'année prochaine près de 4 Mds€ de recettes supplémentaires.

 

Enfin, nous nous sommes engagés à faire converger les règles entre public et privé car c'est une question d'équité. Non seulement le relèvement de l'âge de départ à la retraite concernera tout les assurés mais nous rapprochons également les règles qui s'appliquent aux agents publics de celles des autres travailleurs. Cela nous a notamment conduit à fermer le dispositif qui permettait aux agents ayant 3 enfants et 15 ans de service de liquider leur pension avant l'âge de droit commun. Mais personne ne doit voir ses projets de vie bouleversés. C'est pourquoi nous proposerons que pour tous les agents qui sont à 5 ans de l'âge de la retraite et qui entendaient demander le bénéfice de cette mesure, les conditions de celle-ci demeurent inchangées.

 

L'équité commande aussi de traiter la question des polypensionnés. Je souhaite qu'on arrête en particulier de pénaliser ceux qui accomplissent leur carrière pour partie dans le public et pour partie dans le privé.

Sur ces bases, je demande avec le Premier ministre à Eric WOERTH de présenter dans les meilleurs délais au Parlement les amendements du gouvernement.

 

Je rappelle qu'il n'est pas question de laisser quiconque dénaturer la réforme car ce serait mettre en péril le retour à l'équilibre de nos retraites. Notre premier objectif est de sauver notre régime par répartition et de garantir ainsi à nos concitoyens que le pacte social conclu après-guerre est toujours bien vivant.

 

 

Nicolas Sarkozy

 

Déclaration faite lors du Conseil des ministres du 8 septembre 2010

 

 

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28 août 2010 6 28 /08 /août /2010 18:09

 

Interview de Brigitte Mauroy, dans la News letter de La Gauche Moderne...

 

Brigitte Mauroy, où en êtes-vous à LGM du dossier des retraites ?

Nous nous réjouissons que dans la période de grande turbulence actuelle, le débat sur le fond du dossier ait pu reprendre, notamment devant les commissions du parlement. Et cela va évidemment déboucher sur une amélioration du texte gouvernemental, car les parlementaires qui sont au moins chaque fin de semaine sur le terrain, connaissent parfaitement les souhaits et les aspirations du peuple qu’ils représentent.


Donnez-nous un exemple de ces aspirations portées par les parlementaires ?

Le meilleur exemple est celui de la pénibilité. A l’occasion de ce débat, a ressurgi fortement une notion essentielle : « il y a une usure au travail qu’il faut prendre en compte ». LGM a  beaucoup travaillé en amont et c’est il y a près de trois mois, lorsque nous avons été auditionnés par Eric Woerth et ses équipes, que nous avons pu poser l’essentiel de l’enjeu et lui remettre un dossier complet avec nos propositions.

 

Mais avez-vous pu dépasser les engagements de principe, et faire des propositions techniques détaillées ?

Mais naturellement ! Chacun connait en effet le principe : il consiste à donner un avantage en termes de pension de retraite à ceux qui auraient à un moment de leur vie professionnelle connu une phase assez longue de travail à pénibilité renforcée. Pour mémoire, je dirais que ces personnes pourraient théoriquement être avantagées d’une autre manière, c’est-à-dire en bénéficiant d’une possibilité de partir un peu plus tôt à la retraite. Mais vous comprenez bien que ce n’est pas dans l’air du temps et que nous avons d’emblée écarté cette solution qui n’en serait pas une.

Sur quelle base donner cet avantage en termes de pension ?

 

Nous y avons beaucoup réfléchi avec toute la direction de notre parti et avec notre commission des affaires sociales. Sur le plan technique, LGM propose d’utiliser une grille pour évaluer le travail pénible.
Cette grille s’inspire de la grille nationale AGGIR qui est celle utilisée actuellement pour l’octroi des allocations concernant le handicap.
Cette grille tiendrait compte de neuf critères généraux. Il s’agirait de déterminer si le nouveau retraité a souvent ou toujours été soumis à des conditions difficiles. A-t’il été exposé à des produits toxiques, à une chaleur excessive, aux intempéries, à la lumière artificielle, à un stress excessif ? A-t’il dû travailler constamment en position debout, porter des poids de plus de vingt kilos, travaillait-il en horaires de nuit ?
Nous pensons qu’au-delà du cas particulier de chaque personne, il pourrait également être tenu compte de critères généraux concernant son secteur d’activité. Au moins, à titre de présomption de pénibilité, on pourrait regarder dans le détail, la situation de chaque travailleur dans la métallurgie, le BTP, les transports routiers, maritimes et aériens, les services d’urgence hospitalière, les fonctions d’enseignants dans les établissements classés en zone d’éducation prioritaire, etc.

Mais sur ce dernier point, n’avez-vous pas été sensible à la mise en garde du Président de l’Assemblée nationale, M. Bernard Accoyer, qui pense que « toute discrimination catégorielle serait aussi problématique que dangereuse » ?

Dans la majorité, nous portons forcément une vision un peu différente. Il est parfaitement normal qu’un parti de gauche comme LGM ait un discours et des méthodes de travail différents.
Il va de soi que nous sommes, presque par définition, en permanence attentifs au monde du travail et aux problèmes tels qu’il se les pose. C’est pourquoi nous sommes, à ma connaissance, le seul parti de la majorité qui a entrepris sur ce dossier des consultations avec les syndicats qui ont été très approfondies et se sont fort bien passées. Dès la rentrée, nous devons revoir nos interlocuteurs syndicaux pour suivre l’avancement des dossiers pas à pas. A titre d’exemple, notre Président Jean-Marie Bockel doit rencontrer Jean-Claude Mailly, le Secrétaire général de FO, le 25 août prochain.
Bien sûr que nous devons agir avec prudence, notamment en raison des difficultés de financement qui ne nous ont pas plus échappé qu’aux autres forces politiques. Mais la Gauche Moderne est le parti de « la réforme juste ».

 

Puisqu’on fait une grande réforme, puisqu’elle va conduire le plus grand nombre à faire des efforts, alors il faut que les citoyens s’y retrouvent et que le plus de justice dans la réforme soit évident pour tous. C’est à quoi s’emploie La Gauche Moderne.

 

Brigitte Mauroy
Présidente de la commission des affaires sociales de LGM

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2 août 2010 1 02 /08 /août /2010 18:14

 

Interview de Brigitte Mauroy, dans la News letter de La Gauche Moderne...

 

Brigitte Mauroy, où en êtes-vous à LGM du dossier des retraites ?

Nous nous réjouissons que dans la période de grande turbulence actuelle, le débat sur le fond du dossier ait pu reprendre, notamment devant les commissions du parlement. Et cela va évidemment déboucher sur une amélioration du texte gouvernemental, car les parlementaires qui sont au moins chaque fin de semaine sur le terrain, connaissent parfaitement les souhaits et les aspirations du peuple qu’ils représentent.


Donnez-nous un exemple de ces aspirations portées par les parlementaires ?

Le meilleur exemple est celui de la pénibilité. A l’occasion de ce débat, a ressurgi fortement une notion essentielle : « il y a une usure au travail qu’il faut prendre en compte ». LGM a  beaucoup travaillé en amont et c’est il y a près de trois mois, lorsque nous avons été auditionnés par Eric Woerth et ses équipes, que nous avons pu poser l’essentiel de l’enjeu et lui remettre un dossier complet avec nos propositions.

 

Mais avez-vous pu dépasser les engagements de principe, et faire des propositions techniques détaillées ?

Mais naturellement ! Chacun connait en effet le principe : il consiste à donner un avantage en termes de pension de retraite à ceux qui auraient à un moment de leur vie professionnelle connu une phase assez longue de travail à pénibilité renforcée. Pour mémoire, je dirais que ces personnes pourraient théoriquement être avantagées d’une autre manière, c’est-à-dire en bénéficiant d’une possibilité de partir un peu plus tôt à la retraite. Mais vous comprenez bien que ce n’est pas dans l’air du temps et que nous avons d’emblée écarté cette solution qui n’en serait pas une.

Sur quelle base donner cet avantage en termes de pension ?

 

Nous y avons beaucoup réfléchi avec toute la direction de notre parti et avec notre commission des affaires sociales. Sur le plan technique, LGM propose d’utiliser une grille pour évaluer le travail pénible.
Cette grille s’inspire de la grille nationale AGGIR qui est celle utilisée actuellement pour l’octroi des allocations concernant le handicap.
Cette grille tiendrait compte de neuf critères généraux. Il s’agirait de déterminer si le nouveau retraité a souvent ou toujours été soumis à des conditions difficiles. A-t’il été exposé à des produits toxiques, à une chaleur excessive, aux intempéries, à la lumière artificielle, à un stress excessif ? A-t’il dû travailler constamment en position debout, porter des poids de plus de vingt kilos, travaillait-il en horaires de nuit ?
Nous pensons qu’au-delà du cas particulier de chaque personne, il pourrait également être tenu compte de critères généraux concernant son secteur d’activité. Au moins, à titre de présomption de pénibilité, on pourrait regarder dans le détail, la situation de chaque travailleur dans la métallurgie, le BTP, les transports routiers, maritimes et aériens, les services d’urgence hospitalière, les fonctions d’enseignants dans les établissements classés en zone d’éducation prioritaire, etc.

Mais sur ce dernier point, n’avez-vous pas été sensible à la mise en garde du Président de l’Assemblée nationale, M. Bernard Accoyer, qui pense que « toute discrimination catégorielle serait aussi problématique que dangereuse » ?

Dans la majorité, nous portons forcément une vision un peu différente. Il est parfaitement normal qu’un parti de gauche comme LGM ait un discours et des méthodes de travail différents.
Il va de soi que nous sommes, presque par définition, en permanence attentifs au monde du travail et aux problèmes tels qu’il se les pose. C’est pourquoi nous sommes, à ma connaissance, le seul parti de la majorité qui a entrepris sur ce dossier des consultations avec les syndicats qui ont été très approfondies et se sont fort bien passées. Dès la rentrée, nous devons revoir nos interlocuteurs syndicaux pour suivre l’avancement des dossiers pas à pas. A titre d’exemple, notre Président Jean-Marie Bockel doit rencontrer Jean-Claude Mailly, le Secrétaire général de FO, le 25 août prochain.
Bien sûr que nous devons agir avec prudence, notamment en raison des difficultés de financement qui ne nous ont pas plus échappé qu’aux autres forces politiques. Mais la Gauche Moderne est le parti de « la réforme juste ».

 

Puisqu’on fait une grande réforme, puisqu’elle va conduire le plus grand nombre à faire des efforts, alors il faut que les citoyens s’y retrouvent et que le plus de justice dans la réforme soit évident pour tous. C’est à quoi s’emploie La Gauche Moderne.

 

Brigitte Mauroy
Présidente de la commission des affaires sociales de LGM

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16 juin 2010 3 16 /06 /juin /2010 22:12

 

Notre système de retraite est aujourd’hui financé à crédit et, si nous ne faisons rien, la situation va s’aggraver d’année en année.

 

Le Gouvernement a choisi de regarder cette réalité en face et de préparer une réforme qui soit à la fois responsable et juste.

Une réforme responsable, c’est une réforme qui reconnaît que pour mettre fin au déficit de nos régimes de retraite, il n’y a pas d’autre solution que de travailler plus longtemps. Tous nos partenaires en Europe, qu’ils soient dirigés par la droite ou la gauche, ont fait le même constat que nous.

Une réforme juste, c’est une réforme qui ne baisse pas les retraites. C’est une réforme qui demande aux Français de travailler plus longtemps, mais qui ne demande pas le même effort à tous les Français. Enfin, c’est une reforme qui demande une contribution particulière à ceux qui ont plus de moyens que les autres, par des mesures de recettes ciblées sur les hauts revenus et les revenus du capital.

 

La réforme du Gouvernement respecte ces principes. Elle ramène notre système de retraite à l’équilibre dès 2018 mais elle le rend également plus solidaire et plus juste.

 

1) Le socle de la réforme est une augmentation de la durée d’activité progressive et juste

Ø    L’augmentation de la durée de cotisation prévue par les réformes de 1993 et 2003 a réduit de moitié le besoin de financement de nos régimes. Ces réformes doivent aujourd’hui être complétées par le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite car l’augmentation de la durée de cotisation ne permet pas d’inciter les Français à travailler suffisamment longtemps pour rééquilibrer notre système de retraite. En effet, dans les 10 ans qui viennent, une large majorité de Français aura une durée de cotisation supérieure à 41 ans et ne sera pas touchée par l’augmentation de la durée de cotisation. 

L’augmentation de la durée de cotisation reste toutefois nécessaire et elle sera poursuivie. En application de la règle de partage des gains d’espérance de vie de la loi de 2003, la durée de cotisation sera de 41 ans en 2012. Dans le cadre de la réforme, le Gouvernement va prendre acte de l’augmentation de l’espérance de vie comptabilisée par l’INSEE et porter à 41 ans et 1 trimestre la durée de cotisation à partir de la génération 1953 qui aura 60 ans en 2013. D’après les estimations de l’INSEE, la durée de cotisation devrait être de 41,5 en 2020.

Ø    Pour compléter l’augmentation de la durée de cotisation, l’âge légal de départ à la retraite sera porté à 62 ans en 2018, contre 60 ans aujourd’hui.

Cette augmentation sera progressive pour ne pas bouleverser les projets de vie des Français proches de la retraite :

- l’âge augmentera de 4 mois par an, à partir du 1er juillet 2011, pour atteindre 62 ans en 2018 ;

- cette augmentation se fera par année de naissance : ceux qui sont nés après le 1er juillet 1951, et qui devaient partir à la retraite à 60 ans l’année prochaine devront travailler 4 mois de plus ; ceux qui sont nés en 1952 et devaient partir à 60 ans dans deux ans, 8 mois de plus, et ainsi de suite, jusqu’à ce que l’on atteigne 62 ans en 2018 pour les assurés nés en 1956.

Ø    Cette augmentation de l’âge légal sera générale. L’augmentation de la durée de cotisation avait été réalisée en 3 étapes : 1993 pour le privé, 2003 pour le public, 2008 pour les régimes spéciaux. Le Gouvernement a fait le choix d’acter dans la même réforme, celle de 2010, le relèvement de l’âge dans le privé, le public et les régimes spéciaux. Pour les régimes spéciaux, le Gouvernement tiendra compte du calendrier de montée en charge de la réforme de 2008 : le relèvement de l’âge de la retraite débutera au 1er janvier 2017. L’âge de la retraite augmentera ensuite au même rythme que dans les régimes du secteur privé et de la fonction publique. 

Ø    Parallèlement à l’augmentation de l’âge légal, l’âge du « taux plein », c’est-à-dire l’âge à partir duquel la décote s’annule, aujourd’hui fixé à 65 ans, sera augmenté au même rythme et dans les mêmes proportions, c’est-à-dire jusqu’à 67 ans.

Ø    62 ans en 2018, ce n’est pas un recul social. En 1980, l’espérance de vie à 60 ans était de 17,3 pour les hommes et 22,4 ans pour les femmes. C’est à peu près l’équivalent de l’espérance de vie à 65 ans aujourd’hui. Cela veut dire concrètement qu’avec un âge de départ porté à 62 ans, la durée de la retraite sera au moins supérieure de 3 ans à ce qu’elle était en 1980.

62 ans en 2018, c’est également un choix efficace parce qu’il nous donne les moyens de revenir à l’équilibre dès 2018. L’augmentation de l’âge légal permettra d’économiser 19 Md€ à cette date.

Ø    Enfin, l’augmentation de l’âge légal sera juste parce que ceux qui sont usés par leur travail pourront partir plus tôt.

Les Français qui ont commencé avant les autres partiront avant les autres : le dispositif « carrières longues » créé en 2003 sera préservé et même étendu aux salariés qui ont commencé à travailler à 17 ans, alors qu’il ne concernait jusqu’à présent que ceux qui ont commencé au plus tard à 16 ans. Concrètement, cela signifie que les salariés qui ont commencé à travailler avant 18 ans pourront partir à la retraite entre 58 et 60 ans, sous réserve d’avoir, comme c’est le cas aujourd’hui, cotisé deux ans de plus que la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

Un droit nouveau sera créé pour les salariés dont l’état de santé est altéré à la suite d’expositions à des facteurs de pénibilité. Il s’agit d’une avancée majeure qui n’a pas d’équivalent en Europe. Les assurés qui ont été exposés à des contraintes physiques importantes bénéficieront d’un double avantage : 

- ils pourront partir à la retraite dès 60 ans, alors que l’âge de départ à la retraite sera porté à 62 ans : pour ces assurés, l’âge de la retraite ne sera pas augmenté ;

- cette retraite sera attribuée à taux plein : ils ne subiront pas de décote, même s’ils n’ont pas tous leurs trimestres.

Cette mesure bénéficiera, après montée en charge, à 10 000 personnes par an. Au total, en ajoutant le dispositif « Carrières Longues », ce sont 60 000 personnes par an qui ont eu une vie professionnelle plus dure que les autres qui pourront partir à la retraite avant les autres en 2011, et 100 000 en 2015.

Ø    L’augmentation de l’âge légal sera par ailleurs complétée par la poursuite de notre effort d’amélioration de l’emploi des séniors.

Aujourd’hui la France est dans la moyenne européenne pour le taux d’emplois des Français âgés de 50 à 59 ans. C’est à partir de 60 ans que ce taux est plus faible que la moyenne, essentiellement parce que l’âge de la retraite à 60 ans, est l’un des plus bas d’Europe.

L’augmentation de l’âge légal va permettre d’améliorer le taux d’emploi des seniors. Mais cet effet doit naturellement être encouragé. De nombreuses mesures ont été prises ces dernières années pour améliorer ce taux d’emploi (surcote, libéralisation du cumul emploi-retraites etc). La réforme va encore plus loin en prévoyant notamment une aide à l’embauche d’1 an pour les entreprises qui recrutent des chômeurs de plus de 55 ans et en incitant au développement du tutorat.

2) La réforme renforcera l’équité et la solidarité de notre système de retraites

Ø    En complément des mesures d’âge, le Gouvernement a décidé de prélever près de 4 Md€ de recettes nouvelles, principalement sur les hauts revenus et les revenus du capital.

Plusieurs mesures de recettes concerneront spécifiquement les hauts revenus. La tranche d’impôt la plus élevée de l’impôt sur le revenu sera augmentée d’1 point (41% au lieu de 40% aujourd’hui) pour un rendement de 230 M€ en 2011 et les stock-options et les retraites chapeaux seront davantage taxées pour un rendement global de 180 M€ en 2011 et 340 M€ en 2020.

Les revenus du capital seront également mis à contribution pour environ 1 Md€ en 2011. Les prélèvements forfaitaires sur les revenus du patrimoine seront augmentés d’un point, pour un rendement de 265 M€ en 2011. Les dividendes perçus par les actionnaires seront davantage taxés au titre de l’impôt sur le revenu. Cette mesure permettra d’augmenter les recettes du financement des retraites de 645 M€ dès 2011. Enfin, les plus-values de cession d’actions et d’obligations seront désormais taxées à l’impôt sur le revenu quel que soit le montant des cessions réalisées. Cette mesure rapportera 180 M€.

Comme le Gouvernement s’y était engagé l’augmentation du taux de la dernière tranche de l’impôt sur le revenu et l’augmentation des prélèvements forfaitaires sur les revenus du patrimoine ne seront pas pris en compte dans le calcul du bouclier fiscal.

La dernière catégorie de mesures concerne les niches sociales dont bénéficient les entreprises. La mesure la plus importante concerne le calcul des allègements généraux de charges patronales qui sera désormais fait sur une base annuelle, et non plus mensuelle. Cette mesure, qui représente une économie de 2Md€ restaurera l’équité entre les entreprises : il n’est pas normal que pour un même salaire annuel, le niveau des allègements de charge varie selon que l’entreprise verse les salaires sur 12 mois, ou sur 13 ou 14 mois.

Ø    Pour renforcer l’équité du système, des mesures de rapprochement des règles entre public et privé sont également prévues.

Trois différences qui ne sont justifiées par des spécificités de la Fonction publique seront supprimées.

Le taux de cotisation acquitté par les fonctionnaires sera aligné sur celui du secteur privé d’ici à 2020 (passage de 7,85 % à 10,55 %). Deuxième mesure de convergence, le dispositif de départ anticipé sans condition d’âge pour les parents de 3 enfants ayant 15 ans de service sera fermé à compter de 2012. Dernière mesure de convergence, le minimum garanti sera désormais soumis à la même condition d’activité que dans le secteur privé. Les fonctionnaires bénéficient de ce minimum dès qu’ils atteignent l’âge d’ouverture des droits, même s’ils n’ont pas tous leurs trimestres. Dans le secteur privé, un salarié doit attendre l’âge du « taux plein » (65 ans).

Ø    Les dispositifs de solidarité qui font la force du système de retraites français seront renforcés.

Il n’y aura aucune remise en cause des mécanismes de solidarité. Au contraire, plusieurs dispositifs seront améliorés pour mieux prendre en compte certaines situations.

Les jeunes en situation précaire bénéficieront de 6 trimestres validés lorsqu’ils sont au chômage non indemnisé contre 4 aujourd’hui.

Pour améliorer la retraite des femmes, le congé maternité ne fera plus baisser la retraite : les indemnités journalières perçues pendant le congé seront prises en compte dans le salaire de référence sur lequel est calculée la pension.

Troisième priorité, la retraite des agriculteurs. Le projet de réforme contient deux mesures importantes. La première vise à faciliter l’octroi du minimum vieillesse (709 € pour un célibataire) aux agriculteurs et éviter ainsi que certains d’entre eux n’aient des pensions de retraite de 300 ou 400 euros par mois. Une seconde mesure permettra de revaloriser la retraite des femmes exploitantes agricoles.

3) La réforme va permettre de restaurer la confiance des Français dans leur système de retraite

Ø    L’élément clé pour le retour de la confiance, c’est le retour à l’équilibre.

La réforme ramènera les retraites à l’équilibre dès 2018 grâce aux mesures suivantes :

- les mesures d’âge permettront de réduire de près de 50 % le déficit en 2018 ;

- les économies supplémentaires réalisées, dans la Fonction publique, rapporteront près de 4 Md€. Elles permettront de stabiliser la contribution de l’Etat à son niveau de 2008, soit 15,6 Md€;

- les mesures de recettes s’élèveront à 4,4 M€ en 2018.

- s’y ajouteront le surcroit de recettes obtenu en basculant des cotisations d’assurance-chômage sur des cotisations de retraite à partir de 2015, pour un montant de 1 Md€ en 2018. Ce basculement est cohérent avec les hypothèses de chômage du COR. Il est très prudent, puisqu’il représente moins de 3 % du bouclage global de la réforme.

Ø    La réforme règlera également la question des déficits accumulés d’ici à 2018.

Les déficits accumulés par le régime général et le FSV jusqu’au retour du régime à l’équilibre seront repris au fur et à mesure par la Caisse d’amortissement de la dette sociale qui pourra compter sur les ressources du Fonds de réserve pour les retraites. Grâce à ces ressources, la CADES pourra reprendre l’intégralité des déficits accumulés d’ici à 2018, date à laquelle le système reviendra à l’équilibre.

Le FRR ne va pas être dissous ou utilisé pour financer n’importe quoi ou pour se substituer à une réforme : il continuera à gèrera ses actifs pour le compte de la CADES et pour financer des déficits en matière de retraite, en attendant que la réforme prenne toute son ampleur.

Il faut également remarquer que la France est le seul pays au monde qui constitue des réserves quand elle est en déficit ! Les déficits ont 20 ans d’avance, il est logique que nous mobilisions les FRR dès aujourd’hui.

Pour conclure, il faut souligner que le projet est encore ouvert à la discussion avec les organisations syndicales.  Le texte de loi ne sera envoyé aux différentes instances qui doivent être consultées qu’à la fin de la semaine. D’ici là, les syndicats qui le souhaitent pourront faire valoir leur position auprès du Gouvernement.

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16 juin 2010 3 16 /06 /juin /2010 17:02

 

Par Lepoint.fr...

 

Fin du suspense. L'âge légal de la retraite sera porté à 62 ans en 2018 contre 60 actuellement, en l'augmentant chaque année de quatre mois à partir du 1er juillet 2011. Le ministre du Travail Éric Woerth l'a annoncé mercredi matin, dans un discours très attendu et au cours duquel il a fait de la réforme une histoire de "morale", de "responsabilité" et de "justice".

Les mesures annoncées par Éric Woerth ne sont toutefois pas définitives. Dans un communiqué diffusé mardi soir, Nicolas Sarkozy a en effet indiqué qu'il laisse jusqu'à la fin de la semaine au ministre du Travail pour "recueillir les remarques et suggestions des partenaires sociaux" sur ce texte. Ainsi complété, le projet sera présenté le 13 juillet en conseil des ministres, avant d'arriver au Parlement en septembre. Où il n'est pas exclu que son contenu évolue encore.

 

Voici les principales annonces d'Éric Woerth :

 

Âge légal

Pour le ministre du Travail, "relever l'âge légal à 62 ans en 2018 est une position à la fois raisonnable et efficace". L'augmentation de l'âge légal sera "progressive pour ne pas bouleverser les projets de vie des Français proches de la retraite", mais "générale" car "le gouvernement a fait le choix d'acter dans la même réforme, celle de 2010, le relèvement de l'âge dans le privé, le public et les régimes spéciaux", selon Éric Woerth.

 

Fonctionnaires

Le relèvement de l'âge de départ en retraite des fonctionnaires, aujourd'hui fixé à 60 ans, se fera à raison d'un quadrimestre par an jusqu'à 62 ans. Le premier relèvement interviendra le 1er juillet 2011 pour les fonctionnaires nés en 1951. Par ailleurs, trois mesures de "convergences" entre le secteur public et privé ont été annoncées par Éric Woerth, qui a bien précisé ne pas vouloir "céder à la caricature" sur ce sujet.

- Le taux de cotisation de retraite des fonctionnaires sera aligné en 10 ans sur celui du privé, le faisant passer de 7,85 % à 10,55 %.

- Le dispositif de départ anticipé pour les fonctionnaires parents de trois enfants ayant 15 ans de service sera fermé dès 2012. Seuls les parents ayant déjà trois enfants en 2012 pourront encore bénéficier de ce dispositif, qui concerne en majorité les femmes.

- Enfin, les règles d'obtention du "minimum garanti" de pensions seront les mêmes dans le public et le privé. Pour obtenir ce minimum garanti, les fonctionnaires devront avoir tous leurs trimestres ou attendre l'âge d'annulation de la décote (âge du taux plein).

 

Pénibilité

L'augmentation de l'âge légal "sera juste parce que les 60 ans resteront l'âge de départ à la retraite de ceux qui sont usés par le travail", a précisé Éric Woerth, notant que les dispositifs "carrières longues" et pénibilité permettront à "60.000 personnes par an qui ont eu une vie professionnelle plus dure que les autres (de) partir à la retraite avant les autres en 2011, et 100.000 en 2015".

Le dispositif "carrières longues", "qui a constitué une avancée sociale considérable de la réforme Fillon, sera poursuivi et même élargi aux salariés qui ont commencé à 17 ans", ce qui représente "un effort financier important, puisqu'elle conduira 50.000 personnes par an à ne pas être concernées par la retraite à 62 ans et 90.000 personnes en 2015", a-t-il détaillé. Cette mesure est "sans équivalent en Europe", selon lui.

Quant à la prise en compte de la pénibilité du travail des salariés dont l'état de santé est dégradé à la suite d'expositions à des facteurs, qui garderont la retraite à 60 ans et à taux plein quel que soit leur nombre de trimestres, le ministre a souligné qu'"il s'agit d'un droit nouveau dans le système de protection sociale français et d'une avancée sociale majeure".

 

Jeunes

"Les jeunes en situation précaire bénéficieront de trimestres validés supplémentaires lorsqu'ils sont au chômage non indemnisé. Aujourd'hui, ils peuvent valider jusqu'à 4 trimestres d'assurance au titre de la première période de chômage non indemnisé. Le gouvernement propose de porter le nombre de trimestres validés à 6", a détaillé le ministre.

 

Femmes

"Nous devons encore agir pour améliorer les retraites des femmes. Nous avons fait des progrès majeurs dans ce domaine. L'écart de pensions s'est réduit et aujourd'hui les femmes ont au moins autant de trimestres que les hommes", a noté Éric Woerth. Il faut encore, selon lui, "empêcher que le congé maternité ne fasse chuter la pension de retraite", ce qui "nécessite, contrairement à aujourd'hui, que l'indemnité journalière perçue pendant le congé maternité entre désormais dans le salaire de référence sur lequel sera calculée la pension de retraite".

En outre, il faut "lutter plus activement contre les inégalités salariales au cours de la carrière". "Les entreprises ne s'investissent franchement pas suffisamment dans la réduction des écarts salariaux tout au long de la carrière", d'après Éric Woerth. "Depuis 27 ans, les entreprises de plus de 300 salariés doivent faire un diagnostic de la situation comparée des femmes et des hommes. Seule une entreprise sur deux fait effectivement ce rapport", a-t-il souligné. "Le gouvernement a donc décidé de prévoir un dispositif de sanction de l'absence de diagnostic de situation comparée", a-t-il conclu.

 

Seniors

"Une aide à l'embauche d'un an pour les chômeurs de plus de 55 ans" a été annoncée par Éric Woerth afin de favoriser l'emploi des seniors. La réforme prévoit aussi "le développement du tutorat, pour assurer une transmission des savoirs au sein de l'entreprise et favoriser une fin de carrière plus valorisante pour les seniors", a-t-il déclaré. "L'augmentation de l'âge légal va permettre d'améliorer le taux d'emploi des seniors", a-t-il jugé, car "à partir du moment où les paramètres de la retraite changent, la conception même que les entreprises ont des salariés âgés change également".

En outre, le ministre veut améliorer la "connaissance des règles en matière de retraite". "Une bonne retraite nécessite de pouvoir faire les bons choix et au bon moment. C'est la raison pour laquelle nous allons notamment créer un "point d'étape individuel retraites" à 45 ans", a-t-il annoncé. Ce point se fait actuellement autour de 55 ans.

 

Agriculteurs

L'avant-projet de réforme des retraites du gouvernement comporte "deux mesures importantes" en faveur des agriculteurs. La principale mesure, a dit le ministre, "vise à faciliter l'octroi du minimum vieillesse (709 euros pour un célibataire) aux agriculteurs et éviter ainsi que certains d'entre eux n'aient des pensions de retraite de 300 ou 400 euros par mois : les terres agricoles et les corps de ferme ne feront plus l'objet d'un recours sur succession, ce qui répond à une demande très ancienne de la profession.

En outre, la condition de durée comme exploitant pour accéder à la revalorisation des pensions de retraite agricole les plus modestes sera supprimée, "ce qui permettra notamment à de nombreuses femmes ayant occupé successivement les statuts de conjoint et d'exploitant d'y accéder", précisent ces documents. Enfin, le bénéfice de la retraite complémentaire obligatoire du régime agricole sera ouvert aux conjoints collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux, qui en sont exclus actuellement.

 

Recettes

Le gouvernement veut trouver 3,7 milliards d'euros de nouvelles recettes en 2011 pour financer les retraites, en créant notamment un prélèvement de 1 % sur la tranche supérieure de l'impôt sur le revenu (qui sera portée à 41 %), qui ne sera pas pris en compte dans le bouclier fiscal. Il entend également relever plusieurs taxes sur le capital, dont celles sur les plus-values mobilières et immobilières et le prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et intérêts.

Le projet prévoit aussi une augmentation du prélèvement sur les stock-options, pour des recettes nouvelles de 70 millions en 2011 : la contribution sociale payée par le bénéficiaire sera triplée à 8 % et celle versée par l'employeur passera de 10 à 14 %. Comme annoncé mardi, les retraites-chapeaux seront davantage taxées, ce qui rapportera 110 millions d'euros l'an prochain. Enfin le gouvernement entend "annualiser" le calcul des allègements de charges dont bénéficient les employeurs, jusqu'ici calculés mensuellement, afin de les réduire de deux milliards d'euros.

Le gouvernement table aussi sur environ un milliard d'euros de recettes nouvelles grâce au basculement des cotisations d'assurance chômage sur les cotisations retraite à partir de 2015, selon le document publié mercredi par le ministère du Travail. Il réaffirme donc l'objectif, fixé en 2003, d'un basculement "dès que possible" des cotisations entre la branche vieillesse et le régime d'assurance chômage.

 

Équilibre

"L'objectif n'est pas simplement une réduction du déficit, mais d'un rééquilibrage des régimes de retraite dès 2018", a précisé Éric Woerth mercredi matin. Outre les réformes annoncées, ce scénario repose sur les hypothèses suivantes : retour au plein emploi à l'horizon 2024 avec un taux de chômage de 4,5 % à cette date, et croissance de la productivité du travail de 1,5 % à long terme. En 2010, le déficit du régime des retraites doit s'élever à 32,3 milliards d'euros et en l'absence de toute réforme devait filer à 42,3 milliards en 2018.

 

Le point.fr

 

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7 mai 2010 5 07 /05 /mai /2010 07:42

 

COMMUNIQUE

 

Une délégation de La Gauche Moderne conduite par son président, Jean-Marie BOCKEL et composée de  Michel SUCHOD (Secrétaire général), Daniel MARSIN (sénateur de Guadeloupe et

porte-parole), Yves URIETA (ancien maire de Pau et membre du Comité permanent) et

Christian DEBEVE (Délégué général) et a été reçue ce matin à un petit-déjeuner de travail par

le Ministre Eric WOERTH et ses collaborateurs chargés du dossier retraites.

 

Jean-Marie BOCKEL a pu exprimer les principales positions de son parti :

1. Maintien de l’âge légal de la retraite à 60 ans

2. Augmentation de la durée du travail, pour tenir compte de l’allongement de la vie

humaine et de l’amélioration de la santé publique

3. Proposition de passer dès que possible à un système de retraites calculé sur un nombre

de points. Ce système permettra :

- de mettre en place une nouvelle définition de la notion de pénibilité

- de faciliter la mobilité des salariés entre les différentes professions désormais toutes placées sous le même système à points

- d’attribuer des points supplémentaires sur critères sociaux (maternité, années

de chômage, etc.)

- de préparer la marche vers l’unicité des régimes de retraite

 4. En outre, pour faciliter l’emploi des seniors, La Gauche Moderne propose de dispenser les entreprises

qui les emploient des cotisations sociales patronales.

 

****

 

La Gauche Moderne  pense que les Français sont prêts à accepter une augmentation du nombre d’années

travaillées contre la garantie de l’Etat sur le système de répartition.

LGM tient beaucoup à la marche vers l’unicité des régimes de retraites, car seul un régime

unifié permettra la mise en place d’une couverture retraites universelle.

LGM pense qu’il serait raisonnable de prévoir qu’un point d’étape soit fait au moins tous les

10 ans afin de permettre de réajuster le système en tenant compte des nouvelles données

démographiques et économiques. En outre, s’il est possible de le faire techniquement, un

bilan sur les droits-retraite de chaque citoyen sera adressé à celui-ci annuellement.

 

****

 

Une discussion très constructive s’est engagée entre les deux délégations sur l’ensemble de

ces points, et La Gauche Moderne a particulièrement apprécié la qualité d’écoute du Ministre

WOERTH et de son équipe. Par ailleurs, LGM a indiqué qu’elle allait rencontrer les

principaux syndicats pour des échanges de vue sur les retraites.

 

La Gauche Moderne, le 6 mai 2010

 

 

Dépêche AFP

 

 

La Gauche moderne, parti associé à la majorité présidentielle, a présenté jeudi ses propositions pour la réforme des retraites, se prononçant pour le maintien de l'âge légal à 60 ans, lors d'un

entretien avec le ministre du Travail Eric Woerth en charge du dossier.

 

Qualifiant l'entrevue de "très constructive", le parti du secrétaire d'Etat à la Justice Jean-Marie Bockel indique dans un communiqué qu'il rencontrera également "les principaux syndicats pour des échanges de vue sur les retraites".

 

La Gauche moderne (LGM) se dit favorable à "une augmentation de la durée du

travail, pour tenir compte de l'allongement de la vie humaine et de

l'amélioration de la santé publique" mais avec un "maintien de l'âge légal

de la retraite à 60 ans".

 

Selon le mouvement social-libéral, "les Français sont prêts à accepter une

augmentation du nombre d'années travaillées contre la garantie de l'Etat sur

le système de répartition".

 

Le parti propose l'instauration, "dès que possible, d'un système de

retraites par points" permettant notamment "de mettre en place une nouvelle définition de la notion de pénibilité".

 

Ce système permettra également "de faciliter la mobilité des salariés entre les différentes professions, d'attribuer des points supplémentaires sur des critères sociaux (maternité, années de chômage...) et de préparer la marche vers l'unicité des régimes de retraite", détaille le communiqué.

 

En outre, pour faciliter l'emploi des seniors, "LGM propose de dispenser les

entreprises qui les emploient des cotisations sociales patronales".

Le parti de M. Bockel prône "l'unicité des régimes de retraites" et estime

"raisonnable de prévoir au moins un point d'étape tous les 10 ans pour

réajuster le système en tenant compte des nouvelles données démographiques

et économiques"

Enfin, LGM souhaite, "s'il est possible de le faire techniquement", que chaque citoyen puisse recevoir annuellement un bilan de ses droits-retraite.

 

AFP

 

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25 avril 2010 7 25 /04 /avril /2010 17:57

 

Par Marc Landré, sur son blog, le 21 avril 2010...

 

"REFORMER LES RETRAITES suppose d'introduire sans tarder de nouvelles ressources dans le système", a expliqué Martine Aubry dans une tribune très remarquée au Monde, il y a une semaine, intitulée Réussir notre révolution par l'âge. Et la première secrétaire du PS de lister un certain nombre de pistes qui permettraient de trouver ces nouvelles recettes censées rééquilibrer à terme les régimes de retraite.

Quitte, en passant, à énoncer quelques contre-vérités, et surtout à mettre en avant des solutions qui auraient des effets pervers sur l'économie et ne suffiraient pas à résoudre nos problèmes. La Madone du PS est d'ailleurs en ligne sur ce dossier avec Bernard Thibault, le patron de la CGT, comme les deux l'ont déclaré à l'issue de leur rencontre au siège du PS ce mercredi. Démonstration.

 

Les contre-vérités d'abord. Martine Aubry propose notamment de mettre des "cotisations sur les stock-options et d'autres rémunérations non assujetties". Comme si ce n'était pas le cas aujourd'hui. Or c'est faux. Outre l'imposition sur le revenu de 30 à 40% des plus-values (d'acquisition et de cession) réalisées, les stocks-options subissent 11% de prélévements sociaux (CSG et CRDS), 1,1% de taxe RSA et surtout ne sont pas exemptes de cotisations sociales : 10% pour l'employeur et 2,5% pour le salarié. C'est peut-être trop peu, mais cela existe et le PS ne peut pas faire comme si ce n'était pas le cas. Idem pour les "autres rémunérations non assujeties", comprenez l'épargne salariale, l'intéressement et la participation.

Là encore, le PS ment en affirmant que ces dispositifs ne supportent aucun prélévement social. Les sommes versées au titre de la participation, de l'intéressement et de l'abondement aux plans d'épargne subissent 8% de prélévements sociaux. Les gains et les plus-values réalisés sont taxées socialement à hauteur de 11% (CSG et CRDS) ainsi que de 1,1% (taxe RSA). Mieux, depuis 2009, une nouvelle cotisation sociale a été instaurée sur l'épargne salariale à hauteur de 2%, et doublée à 4% cette année.

 

Voilà pour les contre-vérités. Les enjeux maintenant et les effets pervers. Le PS envisage notamment de passer à 50% la taxation des plus-values réalisées sur les cessions de stocks-options. Gain estimé ? 1 milliard d'euros, voire moins car les entreprises réduiraient à coup sur leur distribution de stock-options si elles étaient plus taxées. Pourquoi ne pas doubler les prélévements sur l'épargne salariale, suggèrent aussi quelques cadres socialistes ? Le gain serait là encore minime, de l'ordre de 400 millions d'euros. Autre piste soulevée par la rue de Solférino : rogner sur les 20 milliards et quelque d'allégements de charges sur les bas salaires accordés chaque année aux entreprises. Faire passer le plafond des exonérations de 1,6 à 1,5 smic ramènerait ainsi 2 à 3 milliards d'euros par an, selon Bercy, mais aurait le désavantage de supprimer... 100 000 emplois peu qualifiés.

 

Le PS propose encore de surtaxer de 10% l'impôt sur les sociétés des banques et d'affecter cette ressource au fonds de reserve des retraites. Pourquoi pas mais là aussi on est loin du compte. L'IS rapportera cette année 20 milliards d'euros (contre 50 en année normale, hors crise du siècle). Appliquer la solution du PS permettrait donc de récupérer quelques centaines de millions, au plus. Le tout pour abonder le F2R dont les réserves se montent aujourd'hui à 34,5 milliards, soit un cinquième des 150 milliards attendus en 2020. Autre piste du PS : "l'abolition des privilèges fiscaux qui minent la cohésion sociale". Comprenez le bouclier fiscal et ses 600 millions de rendement en 2009. Là encore, pourquoi pas mais on est loin des 40 milliards de besoin de financement estimés par le COR en 2015 ou des 100 milliards dans le scénario moyen en 2050. Par an, et non cumulé !

 

Reste l'élargissement de l'assiette de cotisation à la valeur ajoutée, non chiffré à ce jour. Sauf à ce que cette mesure permette de ramener 10 milliards d'un coup - ce qui en passant ne manquerait pas de peser sur la compétitivité des entreprises et se répercuterait forcément dans le prix de vente des produits, donc sur le pouvoir d'achat des Français -, on devrait là encore être loin du compte.

 

Certes, diront les plus sceptiques, le PS a déjà trouvé quelques milliards pour financer les déficits. C'est vrai mais à quel prix : 100 000 emplois par ci, quelques points de compétitivité par là. Surtout, les "contre-propositions" avancées par le PS ne suffiront pas à elles-seules à combler le besoin de financement des régimes de retraite. Au mieux peuvent-elles permettre de réduire la douloureuse d'une augmentation de la durée de cotisation ou d'un recul de l'âge de départ légal à la retraite, inéluctables. D'autant plus que les syndicats et le PS demandent de nouveaux droits pour les salariés qui rallongeront encore un peu plus l'ardoise.

 

 

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