Au bout du suspense. La réforme des collectivités locales, chantier annoncé par Nicolas Sarkozy il y a plus d'un an, s'incarne enfin dans un texte. Dans quatre textes, pour être précis, qui seront présentés par Brice Hortefeux au Conseil des ministres du 21 octobre. La veille, le chef de l'État défendra son projet à Chaumont. Le Figaro, qui s'est procuré le «projet de loi de réforme des collectivités territoriales», présente la nouvelle donne des territoires.

Premier objectif : «Réorganiser les collectivités autour de deux pôles : un pôle départements-région et un pôle communes-intercommunalité.» Cela passe, selon le gouvernement, par la création des conseillers territoriaux, qui se substituent aux conseillers généraux et régionaux. «On ne veut ni la mort des régions, ni celle des départements, assure-t-on place Beauvau. Mais nous avons calculé qu'un quart des dépenses des régions et qu'un cinquième de celles des départements couvraient des investissements croisés entre plusieurs collectivités. Le champ de la réforme s'étend donc sur quelque 18 milliards d'euros.» Sans compter les économies sur les indemnités des élus que le gouvernement compte faire en passant de 6 062 conseillers régionaux et généraux à «environ 3 000 conseillers territoriaux». Ceux-ci seraient rémunérés aux alentours de 1,2 fois les indemnités des conseillers régionaux.

«Nouvelles libertés locales»

Le gouvernement propose également l'élection des conseillers intercommunaux sur les listes des municipales, là encore «pour clarifier les débats et les investissements et restreindre le jeu de concurrence entre les collectivités». De «nouvelles libertés locales seront également offertes» aux communes, aux départements et aux régions pour fusionner. Mais, contrairement au souhait de plusieurs ténors de la majorité, «la consultation des électeurs (…) est facultative si tous les conseils généraux se sont prononcés en faveur du projet» de fusion.

Le projet fixe à 2014 l'achèvement de la couverture intercommunale. «Les préfets seront chargés d'élaborer pour la fin 2011 un schéma départemental.» «Ce travail sera fait en concertation permanente avec les élus», dit-on place Beauvau.

Pour les zones urbaines, le gouvernement propose un dispositif double. La création de métropoles regroupant «plusieurs communes qui forment un ensemble de plus de 450 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave» et la création de «pôles métropolitains», une structure plus souple, pouvant regrouper des communes de plusieurs départements, voire régions. Les métropoles reçoivent de plein droit les compétences de gestion des voiries communales et départementales, des transports scolaires, de l'occupation des sols et de la politique d'habitat. Un «socle de compétences économiques» est transféré automatiquement en l'absence d'accord avec le département et la région. Les autres compétences des communes, des départements, des régions ou même de l'État peuvent, elles aussi, être transférées en cas d'accord. Les pôles métropolitains prendront la forme d'un établissement public en charge «d'entreprendre des actions d'intérêt métropolitain».

Dans la dernière partie du texte, consacrée à la clarification des compétences, le gouvernement prend date pour l'avenir plus qu'il ne propose de solution. Cet exercice «sera achevé dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi», temps de la concertation. Les compétences des départements et des régions devront être «en principe, des compétences exclusives», mais le texte ménage des «capacités d'initiative justifiée par un intérêt local» et «à titre exceptionnel, l'exercice de compétences partagées». Brice Hortefeux donne ainsi aux élus un gage de bonne volonté sur l'épineuse question de la suppression de la clause de compétence générale.

Jean-Baptiste Garat, Le Figaro

La décentralisation est l'une des avancées démocratiques les plus importantes des trente dernières années. Cette ambition est depuis longtemps partagée par l'ensemble des familles politiques de notre pays. Elle fut lancée par François Mitterrand et Pierre Mauroy en 1982 et approfondie par Jacques Chirac et Jean-Pierre Raffarin en 2003 et 2004.

Agir au plus près du terrain et des besoins de nos concitoyens, libérer les initiatives des élus locaux pour trouver des solutions adaptées et pragmatiques, accroître le contrôle citoyen sur des élus plus proches, voilà des principes que nous partageons tous, à droite comme à gauche.

Pourtant, après les deux vagues de décentralisation, le bilan demeure contrasté. Ce n'est pas l'idée de décentralisation qui est en cause mais au contraire le fait que nous ne nous soyons pas assez interrogés sur les structures, les élus, les institutions qui doivent incarner et faire vivre l'action publique locale. En vérité chacun sait bien qu'en France si toutes les collectivités sont d'accord, on met deux fois plus de temps qu'à l'étranger pour réaliser un projet. Et si l'une d'entre elles s'y oppose, le projet est condamné.

Le président de la République a eu raison de lancer le grand débat de la réforme des collectivités locales en prenant le temps d'identifier les problèmes et d'imaginer les solutions. Le rapport du comité présidé par Édouard Balladur, pour ceux qui ont pris le temps d'en faire une lecture honnête, dégageait les axes principaux d'une réforme ambitieuse, consensuelle et moderne (consulter le rapport).

Depuis la remise du rapport, le Mouvement populaire a organisé dans toutes ses fédérations des débats qui ont réuni militants, sympathisants, élus de la majorité présidentielle mais pas seulement. Ces débats ont attiré au-delà de notre famille politique : des citoyens et des élus de toute tendance politique n'ont pas hésité à y participer, montrant ainsi l'intérêt des Français pour la réforme.

Que nous ont dit les Français ? D'une même voix, nos concitoyens et les élus locaux de terrain nous ont dit, en bousculant parfois de «grands élus» : «Mais qu'attendez-vous encore pour faire cette réforme ? Allez-y, on vous attend !» Ils nous ont mis face à nos responsabilités. Loin des conservatismes parisiens, ces débats montrent qu'aux yeux des Français cette réforme est évidemment nécessaire et ne peut être qu'audacieuse.

Le Mouvement populaire sera au rendez-vous de ces attentes.

Face à la confusion des structures qui s'empilent et se concurrencent, nous proposons la création de deux piliers. Le pilier territorial réunira la Région et le département. Un seul élu, le conseiller territorial, sera amené à siéger au conseil général et au conseil régional. Chacune de ces deux collectivités se verra reconnaître un ensemble de compétences propres mais ne pourra agir en dehors de celles-ci. À quoi bon multiplier les services d'action économiques ou touristiques ? À force que tous soient compétents en tout, personne n'est plus responsable de rien et nos concitoyens ne s'y retrouvent plus. Avec le conseiller territorial, nous passerons à 3 000 ou 3 600 élus pour la Région et le département contre 6 000 aujourd'hui. À l'heure où nous demandons aux Français des efforts pour réformer le pays, nous devons, nous élus de la République, montrer que nous pouvons nous aussi nous réformer.

Le pilier communal réunira la commune et l'intercommunalité. Aujourd'hui, près de 90 % des Français vivent dans une commune membre d'une structure intercommunale. Ces structures représentent 40 % des dépenses communales mais échappent au contrôle direct des électeurs. Nous proposons donc que les citoyens aient leur mot à dire dans la désignation de leurs représentants intercommunaux. Ils seront élus sur les listes municipales en même temps que les conseillers municipaux. Par ailleurs, en concertation avec les élus, la carte de l'intercommunalité sera complétée et rationalisée. À terme, l'essentiel des multiples syndicats intercommunaux a vocation à rejoindre les communautés urbaines, de communes et d'agglomération. L'élection municipale demeure néanmoins l'élection locale la plus identifiée par les Français. Le maire s'en trouve investi d'une grande légitimité démocratique. La commune doit donc être la seule collectivité conservant la clause générale de compétence.

Afin de prendre correctement en compte le fait urbain, un statut nouveau de métropole réunissant pour les 7 plus grandes agglomérations françaises (Lyon, Marseille, Nantes, Bordeaux, Lille, Toulouse et Nice) les compétences départementales et intercommunales sera créé. Elles pourront développer des politiques d'équilibre de la Région capitale et d'attractivité européenne. Ce statut sera ouvert afin que les agglomérations candidates puissent l'adopter.

Cette réforme devra comprendre des éléments de souplesse afin que les structures puissent s'adapter aux besoins de chaque territoire, qu'il soit urbain ou rural. Ainsi, si une Région veut donner une compétence à ses départements, elle pourra le faire. Au sein de chaque pilier, grâce aux élus communs, les synergies et les économies apparaîtront naturellement. Sur proposition des élus et après consultation des citoyens, les regroupements entre communes, entre départements ou entre Régions devront être facilités.

Parce que cette réforme est plus importante que les intérêts partisans, nous proposons que les nouveaux élus de ces deux piliers soient désignés en 2014. Mais parce que la réforme n'attend pas, les textes devront être votés au plus tard en 2010.

Les Français nous l'ont dit avec fermeté, il est temps de donner à la France l'organisation territoriale qu'elle mérite. Une organisation moderne, souple, efficace et économe. Le Mouvement populaire a fait ses propositions, il est prêt au débat.